CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

Pendant le délai d'appel, la SCI Saint-Victor a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société BTSG² étant désignée mandataire judiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

le délai d'appel est de deux mois.

dans le délai d'appel et que dès lors que la caisse n'a pas été désignée en qualité de partie intimée, elle n'a pas eu la qualité de partie à l'instance d'appel, cette absence ne pouvant être suppléée

tardif ; Attendu que pour déclarer valable la notification servant de point de départ au délai d'appel, l'arrêt relève qu'il n'existe aucune incertitude sur le fait que la décision litigieuse a été

[E] a relevé appel de cette décision et n'a pas déposé, dans le délai d'appel, la requête prévue au dernier alinéa de l'article 507 du code de procédure pénale, adressée au président de la chambre des

1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, le 23 juillet 2001, les appels interjetés au delà du délai de 10 jours prévus à l'article 186 du Code de procédure pénale, sont irrecevables ; " alors, d'une part, que le délai d'appel des ordonnances

de la même commune, 2° annule ces décisions pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A...renonçait à être autorisé à former un appel principal, comme il le demandait initialement, et limitait sa demande à l'introduction d'un appel incident, cette circonstance est sans incidence sur la

ou de qualité, détournement de correspondance et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit, contestant le point de départ du délai d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Y... et la société Lana ont interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige les opposant à la société EG Retail France, anciennement dénommée EFR France ; que par une ordonnance, déférée à la cour d'appel

401 bis, bd du Président Wilson, Le Bouscat (33110) ; la société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel

juillet 2004, du jugement le condamnant, qui avait été signifié en mairie le 3 juin 2004, Xavier X... a fait valoir que cette signification était nulle, puisqu'il était détenu à cette date, et que le délai

du jugement, la signification de ce dernier était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Lauzière

du jugement d'itératif défaut a constaté que l'intéressé n'habitait plus à la dernière adresse qu'il avait indiquée dans l'acte d'opposition et qu'il était sans domicile connu; qu'il s'ensuit que le délai

le 31 août 2016 ; que la société General logistics systems ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la société Extand relais et la société Caviglioli-Baron-Fourquie ont soutenu que le délai d'appel,