X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1999) de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 /

n'est due qu'en cas de licenciements prononcés en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; qu'il ressort

nul pour se trouver en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, se prononce sur la cause réelle et sérieuse de ce même licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de la salariée nul

la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés

la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés

le 15 janvier 1999 pour motif économique ; qu'ils ont saisi le 21 mai 1999 le conseil de prud'hommes d'une contestation de leur licenciement ; que les instances prud'homales étaient en cours devant la

par cession a été arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que les licenciements étaient

C ne sont pas fondés ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le délai pris pour prononcer le licenciement de M.

X... et Y..., la décision en date du 19 août 1986 du directeur départemental du travail l'autorisant à procéder au licenciement pour motif économique de cinquante-trois salariés, 2°) de rejeter la demande

, dans le délai prévu à cette fin ; qu'ils ont ensuite demandé réparation des préjudices subis à la suite de leurs licenciements ; Attendu que la société nouvelle Vernier fait grief à l'arrêt attaqué

Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison

obligation de licencier M.

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

le licenciement au motif que le délai maximal de dix jours entre la date de la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation du licenciement n'avait pas été respecté, que la demande d'autorisation

emploi conformes à l'arrêt, alors : « 1°/ que le CSE lignes soulignait que le bureau s'était réuni de façon extraordinaire le 27 juin 2013 pour se prononcer à l'unanimité en faveur du licenciement

; qu'en effet, le licenciement disciplinaire obéit, désormais, aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants de la loi du 30 décembre 1986, que le délai limite d'un mois entre la date fixée pour

, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que si la faute grave implique que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint

Y... et Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article II-4-4 de la convention collective des Agents généraux d'assurance

une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié dans un délai qui n'est pas restreint au regard de la date de la commission des faits ou en toute hypothèse plus de deux mois après

est envisagé est soumise au respect du délai de réflexion d'un mois prévu pour permettre au salarié de se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Plébiscites, qui envisageait