Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

X... le 11 janvier 1982 portait sur un objet identique à celui de sa demande du 20 février 1975 à laquelle le ministre de l'éducation nationale avait opposé un refus le 12 mai 1975 ; que l'intéressé n'

à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge la commune

aux cintres de la société Sochape, ' en reprenant, à l'identique ou de manière quasi identique, les références de la société Sochape afin de désigner des produits identiques ; ' en reprenant, à l'identique

(arrêt, p. 9, § 6) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

TOUTES LES FOIS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X...

Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vitteaux à sa demande de

Par contre, il est exact qu'ayant formalisé son opposition à contrainte dans le délai de signification de quinzaine, cette opposition est recevable.

de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ...." ; que l'article 2 de la même loi dispose que : "La prescription est identique pour

La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; il lui

et que l'existence de cette relation officialisée entre la société ABS, titulaire des contrats de travail, et ses employés rendait sans objet et faisait même obstacle à l'émission de déclarations identiques

de l'ancien bâtiment, nullement identique à l'existant.

Jourda, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de La Bâtie-Montgascon a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble le refus opposé

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESCRIPTION, APRES L'EXPIRATION DES SEULS DELAIS D'APPEL ; " ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET SIGNIFIE

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

l'existence d'une autorisation ou d'une demande d'autorisation préalable aux soins requis ; qu'en reprochant à l'auteur d'une telle demande de ne pas avoir sollicité une autorisation préalable dans un délai

Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande de résolution Selon l’article 1217 du code civil :

de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ..." ; que l'article 2 de la même loi dispose que : "La prescription est identique pour toute