Codes de loi français

Article 58

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.

Article 39

L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; - un mois pour l'agent

Article 28

Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Elles peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée.

Article 109

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article 6

En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Article R6152-346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal : - le nombre d'électeurs ; - les listes d'émargement définitives ; - le décompte des électeurs

Article R811-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.

Article L5243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L. 5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu.

Article 1

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Article L131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

Article R532-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.

Article LO151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 88

La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

Article D511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

Article R6152-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article R6152-513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02

Les démissions sont présentées avec le même préavis.

Article 316-9

Lorsqu'elle décide d'exiger la démission de la société en sa qualité de société de gestion de portefeuille d'un FIA, l'AMF notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.