à la date à laquelle la décision du médecin quittant la société devient effective et non au jour où ce départ est judiciairement constaté ; qu'il s'ensuit qu'en décidant qu'en raison du litige qui

retardé à la retraite subi, des dommages-intérêts pour la perte de chance de bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite, une indemnité conventionnelle de départ à la retraite et en conséquence

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

Les allocations ainsi déterminées vous seront versées sous réserve de continuer à remplir les conditions de droit, jusqu'à la veille de votre départ en retraite (soit 150 trimestres de cotisations) et

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que le

souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut

à prendre en charge les conséquences dommageables de l'incendie ; qu'ils ont été déboutés de cette demande par l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1989) ; Attendu que sous couvert de griefs de dénaturation

diverses peines et à des dommages-intérêts au profit des parties civiles ; "au motif que les déclarations de Melle Fathia Y... suivant lesquelles le demandeur aurait conduit la voiture Renault 25 au départ

grief à l'arrêt d'avoir annulé les licenciements pour insuffisance du plan social et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus aux salariés en cas de défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans le délai de quinzaine et voir prononcer la nullité de la procédure de recouvrement de cotisations pour les années 2007-2010, voir prononcer la nullité de la contrainte du 18 septembre 2014 pour défaut

l'Etablissement public d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation

des délits commis par X... n'était pas contestée, la Cour a violé l'article susvisé " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le contrat de mandat liant les parties, "en cas de

de quoi ils seraient considérés comme ayant refusé l'acquisition ; qu'en considérant que le défaut de réponse à deux projets, lesquels ne se sont pas concrétisés, valait renonciation à exercer le droit

moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut