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18 644 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100933

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

; qu'en jugeant que les cautions n'étaient pas fondés à se prévaloir de la nullité de l'engagement aux seuls motifs qu'ils n'établissaient pas que la banque s'était engagée à consentir au débiteur principal

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement qui stipulait sans ambiguïté que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution et d'avoir cantonné sa créance à la somme de 262 263,63 francs et condamné M.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c78

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

un tout indissociable", la cour d'appel a dénaturé l'engagement litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution qui, nonobstant son mandat social, agit à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

pourtant qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée

Source officielle
CC

civ1

6137249acd58014677416da7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f294b

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

ces termes, aucune obligation ne lui était faite de substituer son cautionnement à celui des époux B... dans un temps déterminé ; qu'en lui imputant à faute de n'avoir pas adressé son engagement de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[E] demeure par conséquent recevable en son exception de nullité du cautionnement pour défaut de cause ou de capacité ; que sur la cause de l'engagement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; que dans l'acte authentique du 31 août 2007, M. et Mme X... ont chacun pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison du prêt

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123b9

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

et ne rappelait pas la garantie qu'elle avait souscrite, de sorte que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que l'engagement de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

et par un engagement de caution que la banque ne pouvait pas ignorer, la cour d'appel, qui a pris en compte les charges déclarées par la caution, a, en l'absence d'offre de preuve sur les autres charges

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y... à la société Eurobail la somme de 398 244,09 euros en sa qualité de caution, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'identité de ceux s'étant engagés à le relever de son engagement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

s'apprécie, lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de celui-ci, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100490

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

trouve déchargée de tout engagement à ce titre envers elle, alors : « 1°/ que constitue un cautionnement l'engagement ayant pour objet la dette du débiteur principal et dont la mise en oeuvre a

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300414

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;en estimant n'être saisie que d'une demande de nullité du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e75e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

; qu'en l'espèce, selon l'arrêt, l'acte signé par la Société générale s'analyse en un engagement de caution ; qu'en retenant néanmoins, que l'engagement de la Société générale avait pour objet le "préjudice

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CC

comm

613721c4cd580146773f70e4

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

est tenue dans les termes de son engagement de cautionnement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées à cautionner le solde débiteur du compte courant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c2a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite de l'engagement de la caution était valable, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; et alors, d'autre part, que

Source officielle

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