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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100933
6 septembre 2017
; qu'en jugeant que les cautions n'étaient pas fondés à se prévaloir de la nullité de l'engagement aux seuls motifs qu'ils n'établissaient pas que la banque s'était engagée à consentir au débiteur principal
comm
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155
17 février 2021
les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement qui stipulait sans ambiguïté que l'engagement de caution de M.
613723b2cd5801467740d07e
16 janvier 2001
prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution et d'avoir cantonné sa créance à la somme de 262 263,63 francs et condamné M.
6137220bcd580146773f9c78
5 octobre 1993
un tout indissociable", la cour d'appel a dénaturé l'engagement litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution qui, nonobstant son mandat social, agit à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337
11 mai 2023
pourtant qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée
6137249acd58014677416da7
21 mars 2006
Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait
6137214bcd580146773f294b
2 octobre 1990
ces termes, aucune obligation ne lui était faite de substituer son cautionnement à celui des époux B... dans un temps déterminé ; qu'en lui imputant à faute de n'avoir pas adressé son engagement de caution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844
11 octobre 2016
[E] demeure par conséquent recevable en son exception de nullité du cautionnement pour défaut de cause ou de capacité ; que sur la cause de l'engagement, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455
24 mai 2018
les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; que dans l'acte authentique du 31 août 2007, M. et Mme X... ont chacun pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison du prêt
61372419cd580146774123b9
8 juillet 2003
et ne rappelait pas la garantie qu'elle avait souscrite, de sorte que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que l'engagement de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
et par un engagement de caution que la banque ne pouvait pas ignorer, la cour d'appel, qui a pris en compte les charges déclarées par la caution, a, en l'absence d'offre de preuve sur les autres charges
61372497cd58014677416c25
25 avril 2006
Y... à la société Eurobail la somme de 398 244,09 euros en sa qualité de caution, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'identité de ceux s'étant engagés à le relever de son engagement de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182
4 avril 2024
s'apprécie, lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de celui-ci, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:C100490
30 juin 2021
trouve déchargée de tout engagement à ce titre envers elle, alors : « 1°/ que constitue un cautionnement l'engagement ayant pour objet la dette du débiteur principal et dont la mise en oeuvre a
613724a4cd580146774172fa
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300414
20 avril 2017
;en estimant n'être saisie que d'une demande de nullité du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.
613723cfcd5801467740e75e
27 novembre 2001
; qu'en l'espèce, selon l'arrêt, l'acte signé par la Société générale s'analyse en un engagement de caution ; qu'en retenant néanmoins, que l'engagement de la Société générale avait pour objet le "préjudice
613721c4cd580146773f70e4
26 mai 1992
est tenue dans les termes de son engagement de cautionnement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées à cautionner le solde débiteur du compte courant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541
[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.
61372320cd58014677405c2a
17 novembre 1998
hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite de l'engagement de la caution était valable, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; et alors, d'autre part, que
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