Ce message a été constaté par Maître [Q], huissier de justice le 23 avril 2012.

par VDA dans la mesure où la rémunération qui a été versée, correspondait exactement à la somme figurant dans le contrat de travail ; que de plus le contrat de cession d'un brevet d'invention faisait

contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; Attendu que pour écarter l'application de ce texte, bien qu'elle ait constaté qu'une partie des pourboires servait

; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la banque avait notifié à sa cliente en des termes non équivoques sa décision de ne plus lui accorder de crédit ; Attendu

[V] ne conteste pas qu'il existait un plan annexé au contrat de travail de M.

Le contrat comportait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage.

du groupe auparavant, contrairement à la société Areva qui avait déjà des relations commerciales avec celui-ci, et que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être

du contrat conclu le 14 mars 2008 entre M. et Mme [R] et la société Actibat, puis en évaluant les sommes prétendument dues au constructeur au regard des prix fixés dans le contrat annulé, la cour d'appel

qui ont été reversés par l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que l'absence de reversement de clientèle est un fait établi ; que néanmoins, en ne constatant pas l'inexécution du contrat de travail

ce principe; qu'elle a reconnu que les objectifs de chiffres d'affaires fixés à Mme X... avaient une portée contractuelle et n'avaient pas été atteints ; qu'elle n'a pas constaté que ces objectifs

DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (SEGECA), A CHARGE MALGAUD, PAR MANDAT DU 6 NOVEMBRE 1967 CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'ASSURER EN QUALITE D'AGENT GENERAL, LE RECRUTEMENT DE SOUSCRIPTEURS AUX CONTRATS

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

OU AVAIT PROCEDE PERSONNELLEMENT A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE MONTEBRAN N'AVAIT NI PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT X...

du mail du 6 août 2018'', que la société ''n'a pris aucune mesure depuis le 8 juillet 2018 s'agissant des faits dénoncés à l'encontre de M.

SARL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, contre personne

Y... ; qu'en estimant néanmoins que l'avocat n'avait fait qu'agir dans les intérêts de sa cliente, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant une

La SAS [1] a produit un état de sa facturation qui permet de constater que les commissions réclamées par Mme [V] ne concernent pas des clients dont les commandes ont été passées et facturées.

part, de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation de M.

économiques, la société a dénoncé cet usage ; que, faisant valoir que cette décision entraînait une inégalité de traitement entre salariés, M.

des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant les propos diffamatoires et injurieux envers l'exposante, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle