Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Copie exécutoire : SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Jean-Alain JONVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 04/05/2026, date indiquée à l'issue

la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société [21], société d'assurance mutuelle à cotisations

, signée de celui-ci, selon laquelle : " copie de la présente ordonnance (de consignation) a été donnée à la partie civile et à son avocat, Me Gilles Z..., par lettre recommandée, le 30 septembre 2003

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

de calcul suivant la date de prise d'effet à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus ; la SAS Pasini fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Greffier, lors des débats : M.

LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LA REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE

Disons que le rapport définitif de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision soit au plus tard le 12 octobre 2026, sauf prorogation qui

A... et l'ayant placé sous mandat de dépôt ; " aux motifs qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'il existe à l'encontre de M.

En application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, Mme [I] devait déposer au greffe et notifier ses conclusions au conseil de l'appelante avant le 21 octobre 2025, minuit.

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Par courriers reçus au greffe le 8 janvier et le 14 janvier 2026, dont copie n'a pas été adressée à Madame [C] [X] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] en dépit des dispositions de l'article R.713-4 du code

[I] a communiqué au greffe copie de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'AGS. Le 11 février 2022, le conseiller de la mise en état a adressé à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MF AS M N°: 9 Assignation du : 05 Juin; 17 Septembre 2024 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert

: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il

, en présence de [T] [E], greffière-stagiaire.