AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137244ccd580146774145b9
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Le X..., administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête pour une durée de quatre mois à compter du 25 mars 1999, et le cabinet Fécamp, syndic de copropriété nommé par l'assemblée générale
Source officiellePage 6 sur 14058
civ3
6137242bcd58014677413273
18 février 2004
18 février 2004
Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M.
Source officielle