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281 152 résultats pour « désignation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137244ccd580146774145b9

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Le X..., administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête pour une durée de quatre mois à compter du 25 mars 1999, et le cabinet Fécamp, syndic de copropriété nommé par l'assemblée générale

Source officielle

Page 6 sur 14058

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CC

civ3

6137242bcd58014677413273

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300954

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

mandat des syndics entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 est rapportée par l'absence d'opposition des membres de l'association syndicale libre aux actes de gestion des syndics et de demande de désignation

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cb1

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Henri X... et voir désigner un administrateur provisoire; que M. Henri X... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7578cdc6046d477e65b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir n’étant pas partie au litige mais ayant été désigné

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcb

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Fervel, es qualités d'administrateur provisoire de la copropriété désigné par M.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e9d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

sous tutelle par jugement ; lui succédaient Gérard Z... qui démissionnait en janvier 1995 puis André A... qui était désigné le 27 janvier 1995 ; ce dernier se désistait de la plainte avec constitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100560

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

en désignation d'un administrateur provisoire chargé d'exercer les fonctions de dirigeant social, en cas de péril imminent de la société, et l'action tendant à voir désigner un mandataire successoral,

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ac

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

partir de 1982, la gestion a été confiée à l'association Entre mer et forêt (l'association); qu'à la requête de la SCP, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 30 septembre 1991, désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200170

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

de convoquer en temps utile une assemblée générale pour statuer sur le renouvellement de son mandat, il convient de considérer que la désignation d'un administrateur provisoire résulte de sa faute » ;

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a92d

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

décisions devant être prises d'un commun accord entre les associés ; que le protocole d'accord du 2 octobre 2003 n'ayant pas été respecté, la CFA a assigné ses partenaires dont la SNC aux fins de désignation

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f2

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

démission du gérant et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de convoquer lui-même une assemblée générale aux fins de procéder au remplacement du gérant démissionnaire, a obtenu sur requête la désignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301155

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

justifiée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en désignation d'une autre société en qualité d'administrateur provisoire

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb15e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Gilbert X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 1992 de la cour d'appel de Chambéry ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[F] ont assigné l'association pour obtenir l'annulation des délibérations litigieuses et la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300760

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... a obtenu, par ordonnance du 18 août 2004, la désignation d'un administrateur provisoire de la ferme de ses parents, dans l'attente des opérations de liquidation de leur régime matrimonial et du règlement

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f347b

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

liquidation de la communauté des époux Y..., Mme X... a fait appel de cette décision en précisant qu'elle n'était pas appelante des dispositions relatives à sa demande en nullité de la SCI et en désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 23-16.589 de la FFB, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein de l'APNAB et sur le second moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[O] [KD], copropriétaire, a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y..., qui n'a pas donné suite à cette demande, a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer provisoirement la société ; que par une ordonnance

Source officielle