MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la date d'effet de la pension de retraite de Monsieur [...]

lui devait sa garantie à ce titre ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, comme nouvelle, l'arrêt retient qu'elle ne tend pas aux même fins que celle relative à l'appréciation de la date

[B] était sans incidence sur le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise, l'appréciation du régime applicable étant celui en vigueur au jour de la date d'effet du congé contrairement

le juge des libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite de cette erreur de date

est prononcée à une date antérieure à la date d'effet du congé, le privant ainsi de ses effets, et que la société locataire a définitivement quitté les lieux le 15 octobre 2015 ; Qu'en statuant ainsi

24 heures », établi le dimanche 9 avril 2017, a confirmé ce diagnostic ; que, le 10 avril, le directeur de l'établissement a pris une décision d'admission en urgence de Mme X... en mentionnant comme date

CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 23 JUIN 1967, L'ADMETTANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, L'INTERESSE A ETE INVITE A SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

rétroactif : Considérant que les arrêtés attaqués, en date du 21 décembre 1983, fixent leur date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1983 ; qu'ils comportent ainsi un effet rétroactif illégal ; que, par

; Attendu que, pour différer la date d'effet du congé à la date où Mme X..., copreneur, aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, soit à la fin de l'année culturale

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau d'avancement de grade arrêté au 15 décembre 2016 avec date

a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de résiliation judiciaire formée contre son nouvel employeur ; Attendu que pour fixer au 5 octobre 2011 la date

Y..., a été signé le 30 septembre 1995 avec effet au 1er octobre 1995 ; que, durant la période séparant l'arrêt du plan de la date d'effet de la cession, la société, qui continuait son exploitation, a

au préalable de l'accord de la copropriété, la société preneuse ne pouvant, dans ces circonstances, se voir opposer, sans mauvaise foi, par le bailleur sa non-inscription au registre du commerce à la date

arrêts retiennent que le non-respect d'un délai de prévenance raisonnable ne rend pas la dénonciation d'un engagement unilatéral inopposable aux salariés concernés mais a pour conséquence de repousser la date

d'affiliation" ; qu'à la suite de son décès accidentel survenu le 12 mai 1987, sa veuve a assigné les deux compagnies en paiement du "capital décès" ; qu'elles ont prétendu, pour s'y opposer, qu'à la date

valoir que la convention avait été dénoncée avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société ECIFLU et que le tribunal de Darmstadt était saisi d'un litige relatif à la régularité et à la date

banque de sa demande, l'arrêt retient que l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 n'était pas applicable en la cause, faute de résiliation amiable ou judiciaire, le bail étant venu à expiration à la date

A a été reclassé à compter de la même date au 8ème échelon de son grade par application des dispositions du II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre