l'inspecteur des lois sociales en agriculture, si l'employeur n'a pas présenté de contrat écrit, ni ledit inspecteur, ni ledit salarié n'ont mis en doute l'existence de contrat de cette nature dont la date

déclaration en renouvellement ; que, le 7 avril 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été déposé après la date

dommages-intérêts correspondant à l'augmentation du loyer qu'elle aurait dû percevoir du fait des sous-locations ; que Mme Y... a délivré congé aux époux X... le 26 septembre 1994 pour le 1er avril 1995, date

venant à terme le 31 décembre 1974 a, après avoir été cédé le 26 janvier 1973 à la société Coralie Saint-Honoré, fait l'objet, le 6 avril 1973, d'une convention entre cette société et l'UAP, reportant la date

qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date

sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... avait commis une négligence grave en transmettant ses nom, numéro de carte bancaire, date

comm. 17 février 1998 bull IV n° 72) que, le 30 juin 1993, la société civile immobilière Dumas (la SCI) a délivré à sa locataire la société anonyme Dumas (la société) un congé pour le 31 décembre 1993, date

qu'à défaut pour les sociétés HSBC et Buza 65, qui ont assigné la locataire en qualité respective de crédit-bailleur et crédit-preneur, d'avoir agi en leurs qualités exactes avant le 24 janvier 2011, date

bail dérogatoire à la société Enogia un local commercial pour une durée de six mois renouvelable, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 30 juin 2015 ; que, le 15 mars 2016, restée dans les lieux, à la date

ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre seront tenus à sa disposition par l'entreprise pendant un délai d'un an à compter de la date

l'exploitation du fonds" concrétise simplement l'apport en industrie de l'intéressé, élément indispensable à la naissance de la société, et qu'enfin, la clause de non-concurrence prévue à compter de la date

X... une lettre lui rappelant la date d'expiration de son contrat de joueur professionnel au 30 juin 1988 et lui faisant part de la décision de ne pas renouveler son contrat ; que M.

les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date

; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER, que le point de départ de la prescription quinquennale de cette action est constitué par la date

déclarée irrecevable par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), notifiée le 3 mars 1994, au motif que ces demandes avaient été déposées après le 27 février 1994, date

l'irrecevabilité, il doit être particulièrement attentif à l'écoulement du temps ; que, lorsqu'il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date

du 17 mars 1998 correspond, non pas à la date du paiement mais à la date à laquelle le régisseur du tribunal de grande instance a attesté que son compte avait bien été crédité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

Mlle X..., l'arrêt infirmatif retient que l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit expressément que la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration

du bail nonobstant toute clause, stipulations ou arrangements contraires ; que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration

[2] Appréciation portée sur la date d'expiration de l'année culturale fixée par un bail.