d'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle, ce sont bien ces dispositions qui lui sont applicables depuis cette date pour l'appréciation et la liquidation de ses droits à retraite complémentaire

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

de début de grossesse ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu'à la date d'appréciation fixée par l'article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, elle ne résidait pas en France et

du travail dans les services de la Polynésie française ainsi que dans les établissements publics chargés de la gestion d'un service public ; - la compétence du juge des référés est admise de longue date

Dès lors, la date d'appréciation de l'ouverture des droits est celle où il a été constaté l'usure prématurée de l'organisme.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 28 mars 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a assigné M. [V] [U] devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.

bénéfice du régime transitoire dès lors que les contributions finançant ces garanties ont été initialement instituées avant le 1er janvier 2005 et qu'elles étaient prises en considération avant cette date

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté : Pour le calcul de la durée du préavis, la date de l'appréciation de la durée de l'ancienneté est celle à laquelle

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté : Pour le calcul de la durée du préavis, la date de l'appréciation de la durée de l'ancienneté est celle à laquelle

de souscription du contrat avec l'organisme assureur, ni la date de versement de la contribution, ni la date d'entrée en vigueur du régime qui conditionne le bénéfice des mesures transitoires, mais celle

X..., caution, à compter de la défaillance du débiteur principal, intervenue postérieurement au 2 avril 1991, date de l'octroi du prêt.

Il convient de préciser que l'état de l'invalide s'apprécie à la date de sa demande, de sorte qu'il ne peut être tenu compte des pièces médicales postérieures à cette date.

La doctrine des actes de gouvernement, par laquelle le juge limite lui-même sa propre compétence, est appliquée de longue date par les juridictions administratives françaises.

d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date

de procédure, de la mention de l'ordonnance contestée sur le registre produit, sans qu'il y ait lieu, par un formalisme excessif et injustifié, d'imposer la production de cette notification ou de ses date

de procédure, de la mention de l'ordonnance contestée sur le registre produit, sans qu'il y ait lieu, par un formalisme excessif et injustifié, d'imposer la production de cette notification ou de ses date

intervenu que le 19 septembre 2007 a ajouté une prescription à la clause contractuelle qui était claire et ne souffrait d'aucune ambiguïté dès lors que la mention de procès-verbal n'y est pas et qu'une date

d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité se trouve donc fixée à une date différente de la date du premier tour des élections" (jugement, p. 4 § 5), le tribunal a violé les articles précités