AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d2e1
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin
Source officiellePage 6 sur 977
3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
2 juin 2026
Les dernières conclusions de la société MJ Ouest, ès qualités, sont en date du 13 mars 2026.
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