toutes ses demandes; en cas d'infirmation du jugement entrepris, elle demande la réservation de ses droits à réclamer le trop payé en exécution de la décision entreprise par rapport au disponible à la date

de saisine : 07 novembre 2025 Date de convocation : 19 novembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Il est d’emblée utilement précisé que : Par

de résiliation du bail à la date du prononcé du présent jugement : -prononcer la résiliation du bail signé le 29 janvier 2021 par le défendeur aux torts exclusifs du défendeur, -ordonner l'expulsion immédiate

de résiliation du bail à la date du prononcé du présent jugement : - prononcer la résiliation du bail signé le 22 septembre 2008 par la défenderesse à ses torts exclusifs, - ordonner l’expulsion immédiate

de la mise en demeure, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023, date de présentation de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * 298,39 € correspondant au

du devis et à la date du présent jugement au titre des frais de remplacement des lames en sous-face des balcons des 1 et 2 ème étages, Sur les demandes de la société Citya Liberté : - débouté la société

aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Z] avait une ancienneté de 27 ans.

Votre licenciement prend effet à la date d'envoi du présent courrier.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026, et prorogée au 23 avril 2026, date du présent jugement.

de résiliation du bail à la date du prononcé du présent jugement : -prononcer la résiliation du bail signé le 30 janvier 2018 par la défenderesse à ses torts exclusifs, -ordonner l’expulsion immédiate

intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date

d'acquisition de l'Immeuble prévoyant le paiement d'intérêts trimestriels à taux variable, le coût du remboursement du crédit s'est envolé jusqu'à atteindre 7% à son plus haut niveau (environ 4,7 % à la date

[C] [D] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées par la Macif ; -ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an décomptés depuis la date du présent jugement

la cour de : - la recevant en son appel, la dire bien fondée ; - infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Argentan en ce qu'il a : * prononcé à la date

À cette date, le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Il affirme que la date de validation correspond uniquement à la date où les compétences requises sont réunies et non pas à la date de présentation du dossier.

d'agent de sécurité, et que la main courante doit être le strict reflet des évènements s'étant produits au cours de vos vacations, pour des raisons évidentes de sécurité et de traçabilité. » À la date

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [F] avait une ancienneté de un an et dix mois.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 14 ans et 1 mois. Le 25 septembre 2020, M.