est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger

V... au titre de l'aide juridictionnelle, « a déclaré être déchargé du dossier », tandis qu'un autre avocat a fait savoir, le 18 juin 2018, qu'il sollicitait la réouverture des débats pour déposer de nouvelles

pas pour effet d'éteindre la créance", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré

Y... restait débiteur, et les a assignés en paiement des mêmes sommes; que la société Latimport a été mise en liquidation judiciaire; qu'ayant déclaré sa créance, Mme Z... a renoncé à ses demandes

faute lourde et d'avoir, en conséquence, écarté la limitation de garantie du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, loin d'avoir imputé au cariste un acte téméraire ou imprudent, l'expert a déclaré

["Le désistement d'instance et d'action est parfait et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Le défendeur est déchargé de ses dépens, sauf convention contraire des parties.']

juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 625-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de tutrice de M.

Que la cousine de la partie civile a déclaré avoir perçu la manipulation subie par celle -ci dont elle avait reçu les confidences. . éléments à décharge : . que M.

X... et l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation du 10 juillet 1989 et d'avoir dit que les biens ainsi donnés

Par arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'assises de la Guyane les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés, le premier à vingt ans de réclusion criminelle et le second à dix-huit ans de réclusion

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, la constitution de partie civile de Mme X... est déclarée recevable ; que ses demandes sont rejetées en raison de la relaxe prononcée

Attendu que Madame le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

La Hénin de décharger définitivement M.

N... était descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement et se trouvait à côté d'une pelle mécanique conduite par M. E...

la rivière de l'Indre dans les communes de Bridoré, la Chapelle Saint-Hippolyte, Saint-Jean Saint-Germain et Perrusson, 388, 485, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré