Aucune des décisions du tribunal correctionnel visées à l'appui de la présente requête n'étant à proprement parler une décision d'incompétence, il n'y a dès lors pas lieu de régler de juge. 2.

lui accorder une indemnité de 48.000 francs ; que les autorités de tutelle ayant refusé de laisser verser cette somme, il s'en est suivi une série de procédures ayant abouti en dernier lieu à une décision

Le 21 novembre 1997, le comité administratif d’Ankara rendit une décision d’incompétence ratione materiae motivée par l’annulation de l’article 15 § 3 de la loi antiterroriste.

Le 27 avril 1999, le tribunal administratif de Diyarbakır rendit une décision d’incompétence ratione materiae renvoyant le dossier devant les juridictions civiles.

NE POUVAIT QU'ENTERINER CET AVIS D'INAPTITUDE ET PRENDRE ACTE DU REFUS DE REINTEGRATION DE LA SOCIETE; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE, A ANNULE CETTE DECISION

contestation née du défaut de pouvoir de son signataire ; qu'en retenant, pour considérer que le juge du fond n'était pas compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance, que la décision

, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE DECLARATION D'INCOMPETENCE NE REJETANT PAS LE RECOURS DE L'ASSURE, ELLE NE LUI FAISAIT PAS GRIEF, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUI L'A AINSI DENATUREE

Le 16 août 2005, la cour d’assises d’Istanbul rendit une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution

Jacques, partie civile, contre l'arrêt du 6 décembre 1989, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de

la clause résolutoire stipulée dans le bail, la cour d'appel, statuant en référé, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que la décision

MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET VU LA CONNEXITE, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE POURSUITE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, A CONFIRME CETTE DECISION

conclusions du 1er juillet 2022, la SAS Fenwick-Linde demande au conseiller de la mise en état de : * à titre principal : - déclarer la SAS Colvemat Ardennes irrecevable en son appel incident de la décision

X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de

    Le 19 novembre 2008, le procureur de la République de Diyarbakır rendit une décision d’incompétence ratione loci renvoyant l’affaire devant le procureur de la République de Van. 9.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 27 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 24 juin 1994, qui a confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur le litige

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE INCOMPETENT