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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257dcd5801467741e333
17 mai 1995
17 mai 1995
intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne, du fait de la mauvaise foi, la nullité du contrat ; qu'il est exact que, lors de la souscription de son contrat, Hervé Picardeau
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613725f6cd58014677421e47
19 septembre 2001
19 septembre 2001
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement
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613725accd5801467741faf5
5 juin 1996
5 juin 1996
222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349, 361 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372647cd5801467742458d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration
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61372670cd58014677425918
27 mars 1991
27 mars 1991
à la question de savoir si la séquestration des parties civiles imputée à Turin avait duré un mois ou moins d'un mois, la Cour et le jury ne pouvaient déclarer sans objet la question, qui leur était posée
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613725bbcd580146774201de
23 juin 1999
23 juin 1999
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement
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613725b6cd5801467741ff62
18 juin 1997
18 juin 1997
dès lors qu'après avoir constaté que la Cour avait ordonné le huis clos, il indique que, d'une part, les débats ont repris publiquement le 2 mai à 14 heures 45 et que, d'autre part, le président a déclaré
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61372591cd5801467741edcb
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif
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6137242ecd5801467741348a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
qui lui était adressé par la Caisse était équivoque et ne pouvait être considérée comme une déclaration d'accident du travail ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'à ce questionnaire, M.
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613725e0cd58014677421311
27 septembre 2000
27 septembre 2000
l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question n° 1 selon laquelle l'accusée aurait été coupable d'avoir, le 3 ou le 4
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6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
3 mai 1995
contrôle de la légalité de la décision" ; "que, faute d'avoir précisé la date de naissance des deux mineures, les questions numéros 2 et 5 sont entâchées de nullité ; "qu'il s'ensuit que la déclaration
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6137258ccd5801467741eabe
15 septembre 1992
15 septembre 1992
X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses
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613725d1cd58014677420c03
3 février 1999
3 février 1999
droit que, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, le président a entendu ce témoin sans prestation de serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; Qu'au surplus, la déclaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004076606
4 janvier 2008
4 janvier 2008
était relativement simple puisqu’il s’agissait de déterminer si les requérants avaient ou non donné à l’administration fiscale des informations inexactes ou incomplètes dans leurs formulaires de déclaration
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61372597cd5801467741f0d3
28 janvier 1998
28 janvier 1998
1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Attendu que, l'accusé ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 13 décembre 1996, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal, le second pourvoi, déclaré
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61372600cd580146774222ff
31 janvier 2001
31 janvier 2001
la requête de l'avocat général se réservant le droit de demander l'audition de Magali Y..., témoin non comparant, et avant que la Cour statue sur cette requête, le président a donné lecture des déclarations
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613725d5cd58014677420e05
17 mars 1999
17 mars 1999
, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement
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61372571cd5801467741dc1d
16 novembre 1994
16 novembre 1994
; "alors, d'une part, que, en répondant par l'affirmative à la question relative à la circonstance aggravante du viol commis par deux auteurs sans avoir constaté au préalable l'existence d'un autre
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61372598cd5801467741f136
20 août 1997
20 août 1997
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans prestation de serment ; "alors que les déclarations
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