unique de cassation, pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas

X..., tiers saisi non assigné en déclaration affirmative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1988

ni la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, ni l'ordonnance du premier président, ni une copie de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne

QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION

Serge, contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre.

suivantes : 1°) à quelles conditions une pièce, des observations ou un élément d'analyse issus d'un processus de médiation peuvent-ils être considérés comme une constatation du médiateur ou des déclarations

des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, constatant qu'il avait provoqué, par ses déclarations faites au cours de l'émission télévisée

Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnait qu'il pouvait lui-même ou par tout mandataire spécial former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que compte tenu de cette mention

Gilles, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion

TAYEB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international (

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont

d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 15 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE

(GEORGES), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR

D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

reprise au profit de son fils et de son petit-fils ; Attendu que, pour dire que l'opération que réalise le congé était soumise, non à autorisation administrative préalable, mais au régime de la déclaration