(Créteil, 28 mars 1995) a accueilli le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les déclarations

, selon le moyen, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant

de Béatrice X... et où leur contenu a été porté, non sur des procès-verbaux distincts du procès-verbal des débats, mais directement sur ce dernier document, sans que la partie qui y est consacrée soit

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION NE COMPORTERAIT AUCUNE MENTION DES DECLARATIONS DES PARTIES, NI LEUR SIGNATURE

se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration

René X... de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière sur folle enchère alors que, d'une part, les énonciations du jugement relatives aux déclarations qui ont été faites devant le juge

D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE

des parties » dont il ressortait « qu'il n'existe pas de récompense », la cour d'appel, qui a ainsi totalement déchargé l'officier ministériel de son devoir de vérifier la vraisemblance des déclarations

DE LA VICTIME AVAIT, POUR PARTIE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE TRANCHERAIT PAS LA QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUI ETAIT

l'indemnité de congés payés et à remettre des fiches de paie pour les deux mois litigieux et un certificat de travail sous astreinte, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des déclarations

DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEMANDEUR NE PARLE

1°) Madame Régine A... née Z..., demeurant ..., à La Madeleine (Nord), 2°) La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics (GMF), dont le siège social est à Paris

ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

FAMILLES ET ANNONCEES AUX AMIS DE CELLES-CI, IL APPARAIT CEPENDANT, TANT DE LA PHOTOGRAPHIE SUSVISEE QUE DU COMPORTEMENT DES JEUNES GENS, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DES DECLARATIONS

Z... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part des articles 9 du nouveau Code

GENDARMERIE, REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE X..., ALORS QUE TOUS LES TEMOINS N'AURAIENT PAS ETE ENTENDUS PAR LES GENDARMES, ET QUE LA COUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DECLARATIONS

de Me [Z] pour effectuer la déclaration d'appel.

et une enquête ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1986) de les avoir condamnés à payer aux époux Y... la somme de 180 000 francs avec les intérêts

qu'il estimait que les meubles achetés pendant la vie commune leur appartenaient à tous deux ; " alors, d'une part, que la partie civile qui invoque un vol à son détriment doit prouver sa propriété

à son domicile, puis affirmer d'autre part, que la preuve de violences n'était pas rapportée ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la thèse du prévenu, selon laquelle