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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004
12 janvier 2010
12 janvier 2010
concernant le dernier chèque est intervenu le 30 décembre 2005, avant le jugement du 4 janvier 2006 prononçant le redressement judiciaire, et en avoir déduit que, sauf à prouver le défaut de provision
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b778
19 novembre 1973
19 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57efc
22 mai 1991
22 mai 1991
sur le surplus de leurs demandes, à fournir un décompte des sommes dues et de celles payées et à s'expliquer sur leurs différents points de désaccord, sans examiner le bien-fondé de l'exception de défaut
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd0
23 avril 1985
23 avril 1985
DONNE MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES DU RHONE (LA BANQUE) A L'ENCONTRE DE SIKSIK, QUI AVAIT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d11
15 mars 1985
15 mars 1985
. ; QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RENE MAURES (LA SOCIETE MAURIES) ; QUE LA SOCIETE TTPS, OPPOSANT A LA SOCIETE MAURIES LE DEFAUT DE PROVISION,
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5932b
3 janvier 1980
3 janvier 1980
PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT QUE GERTNER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00879
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X... était le représentant ; que, présenté à l'encaissement le 9 mars 2007, ce chèque est revenu impayé, la banque invoquant, d'abord, un défaut de provision, puis une opposition pour perte formée par
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b39e
2 mars 1971
2 mars 1971
ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581ea
18 mai 1993
18 mai 1993
à son échéance ou que la situation de la société CMGR était irrémédiablement compromise, et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher la société EVB de se prévaloir de l'exception de défaut
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90953
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les demandeurs au pourvoi sont confrontés à une situation d'endettement permanente, et les incidents de paiement et le rejet des chèques émis par les consorts [C] en raison de l'insuffisance ou le défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10096
8 mars 2017
8 mars 2017
de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ; qu'il résulte de ce texte : - qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894062
13 septembre 1995
13 septembre 1995
secrétaire d'Etat à la consommation ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d2e
6 novembre 1984
6 novembre 1984
UN CREDIT A MOYEN TERME COMPORTANT UN DECOUVERT DE CAISSE DE 250.000 FRANCS RAMENE LE 17 JANVIER 1980 A 120.000 FRANCS, A, LE 19 FEVRIER 1980, REFUSE DE PAYER, POUR DEFAUT DE PROVISION, DIVERS EFFETS ACCEPTES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00927
30 septembre 2008
30 septembre 2008
à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest (la banque), a recherché la responsabilité de celle-ci, notamment pour ne pas l'avoir informée préalablement du rejet de sept chèques pour défaut
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le chèque de paiement des situations 3 et 4 de 15 351,06 euros qui lui a été remis par la maître d'ouvrage déléguée a été rejeté pour défaut de provision.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6ce
18 juillet 1968
18 juillet 1968
REFUSE QU'EN RAISON DE L'IGNORANCE DE CETTE SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE PREPOSE AUX VISAS DE CETTE AGENCE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LE DEFAUT
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d1f
5 décembre 1984
5 décembre 1984
SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE PERRET, QUI S'EN EST VUE REFUSER LE PAIEMENT LORS DE SA PRESENTATION LE 30 SEPTEMBRE 1977 POUR DEFAUT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00703
19 juin 2012
19 juin 2012
procédure civile ; 2°/ que le banquier qui reçoit un chèque à l'encaissement doit inscrire le montant de ce chèque au crédit du compte du remettant, quitte à exercer, en cas de non paiement pour défaut
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b564
20 juin 1972
20 juin 1972
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le principe de la contradiction ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tireur avait, à l'échéance de la lettre de change, réclamé le solde restant dû de l'effet, ce dont il ne pouvait résulter un défaut
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