Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 822 résultats pour « defendeur ayant fait obstacle a cette mesure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 822 résultats pour « defendeur ayant fait obstacle a cette mesure »
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Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis
Article L615-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification
Article D5213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.
Article R821-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
Article L613-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
I. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 9 de la présente section.
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article 110
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R2151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.
Article 647-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
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