Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.

Article R1232-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

Code de la santé publique

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes

Article 1939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Article 312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Article 222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Code du travail

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder : 1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un

Article 12

—

Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 Art. 9, Art. 10 II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Article 2

—

Dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les appelants morts ou présentant certains signes cliniques doivent être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.

Article R214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous le contrôle d'un agent

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort

Article 222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 12

—

d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort

Article L274-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en

Article 221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement

Article Annexe I

—

de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.

Article 2

—

1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration d'accident est adressée par l'employeur ou

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