At an unspecified date the applicant lodged a request for a renewal of the criminal proceedings with the Supreme Court in order to obtain the quashing of the conviction which could then lead to the deletion

juillet 1980, par lequel la " commission paritaire des publications et agences de presse " s'est montrée défavorable à l'octroi au périodique " Cegra-Informations " que publie l'association " Confé- " dération

Where the data subject requests such deletion, the State Prosecutor must inform him or her of the action taken on his or her request; if the public prosecutor does not order the deletion, the person concerned

AKA against Türkiye and İzzet TIRIŞ against Türkiye lodged on 22 June 2021 and 1 September 2021 respectively communicated on 1 February 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the demotion

C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Bougainville B, bâtiment CAT B logement C121, 119 rue Casimir Delavigne, 76 600 Le Havre.

X..., au centre hospitalier régional d'Angers et au ministre de la santé et del'action humanitaire.

U.A.P.) avait fait une saisie-arrêt sur les rémunérations versées à son débiteur Jaubert de Classun par le Syndicat National pour la Vente et le Service ; Attendu que, tout en constatant qu'une déclartion

La réunion de médiation évoquée s'est tenue suite à une lettre de délation datant de janvier 2016, rédigée par M. [X], collègue de M.

que le cadre était normalement fondé à se fier aux investigations de la police sans qu'il soit rétrospectivement permis à l'employeur de prétendre mettre à sa charge une obligation particulière de délation

  In particular, taking account of the decision of the Supreme Administrative Court dated 9 November 2012, does the possibility of deletion laid down in Article 81 of the Code of Criminal Procedure

la qualification de rédacteur principal ; qu'à partir du 20 février 1990, après avoir informé son supérieur qu'elle poursuivait une grève à titre personnel, en raison des " médisances, calomnies, délations

s'explique par le fait qu'elle a croisé une connaissance sur le trajet ; elle a ensuite demandé à sa supérieure hiérarchique de rectifier le pointage ; - elle est victime d'une entreprise de la délation

Le 3 août 2016, la direction de la sûreté d’Ankara reçut une délation anonyme ainsi libellée   : «   Ayşenur Parıldak, qui donne des informations à Fuat Avni [1] et qui est suivie sur Twitter

EH BIEN, C'EST SIMPLE, IL FAUT IMPLANTER UN SYNDICAT "MAISON" A LA DEVOTION DU PATRONAT. CE SYNDICAT EXISTE DEJA, IL NE RESTE PLUS QU'A FAIRE APPEL A LUI.

. -2 - La Société DECATHON estimant qu'il y avait violation par ce dernier de la clause de non-concurrence, a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS, qui par ordonnance de référé en date du 10 octobre

l'arrêt de désigner un mandataire professionnel ; Attendu qu'en estimant que la complexité des actions à entreprendre sur le plan patrimonial et la nécessité d'élaborer un projet de vie viable et dépassionné

    Proceedings on the deletion of the company from the Companies Register On 5 September 2002 the Ostrava Regional Court ( krajský soud ) approved the registration of the winding up of the company

X... reproche enfin à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer une somme de 2 000 francs pour résistance abusive et celle de 2 000 francs pour appel délatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que

He alleged that the demotion had damaged his reputation and entailed the freezing of his remuneration.

Mais là encore, il s'agit selon vous, d'une forme de « délation » !