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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007804197
24 avril 1992
24 avril 1992
X..., au centre hospitalier régional d'Angers et au ministre de la santé et del'action humanitaire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638613ef607c90ab651d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La réunion de médiation évoquée s'est tenue suite à une lettre de délation datant de janvier 2016, rédigée par M. [X], collègue de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00079
12 janvier 2010
12 janvier 2010
que le cadre était normalement fondé à se fier aux investigations de la police sans qu'il soit rétrospectivement permis à l'employeur de prétendre mettre à sa charge une obligation particulière de délation
Source officielleciv2
613720b2cd580146773eda16
11 février 1987
11 février 1987
U.A.P.) avait fait une saisie-arrêt sur les rémunérations versées à son débiteur Jaubert de Classun par le Syndicat National pour la Vente et le Service ; Attendu que, tout en constatant qu'une déclartion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186750
10 septembre 2018
10 septembre 2018
In particular, taking account of the decision of the Supreme Administrative Court dated 9 November 2012, does the possibility of deletion laid down in Article 81 of the Code of Criminal Procedure
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526ca
9 juillet 1997
9 juillet 1997
la qualification de rédacteur principal ; qu'à partir du 20 février 1990, après avoir informé son supérieur qu'elle poursuivait une grève à titre personnel, en raison des " médisances, calomnies, délations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300495_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
s'explique par le fait qu'elle a croisé une connaissance sur le trajet ; elle a ensuite demandé à sa supérieure hiérarchique de rectifier le pointage ; - elle est victime d'une entreprise de la délation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210003
15 avril 2021
15 avril 2021
Le 3 août 2016, la direction de la sûreté d’Ankara reçut une délation anonyme ainsi libellée : « Ayşenur Parıldak, qui donne des informations à Fuat Avni [1] et qui est suivie sur Twitter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101290
7 novembre 2012
7 novembre 2012
l'arrêt de désigner un mandataire professionnel ; Attendu qu'en estimant que la complexité des actions à entreprendre sur le plan patrimonial et la nécessité d'élaborer un projet de vie viable et dépassionné
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f7
12 juillet 1972
12 juillet 1972
EH BIEN, C'EST SIMPLE, IL FAUT IMPLANTER UN SYNDICAT "MAISON" A LA DEVOTION DU PATRONAT. CE SYNDICAT EXISTE DEJA, IL NE RESTE PLUS QU'A FAIRE APPEL A LUI.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8569a
15 mai 2001
15 mai 2001
. -2 - La Société DECATHON estimant qu'il y avait violation par ce dernier de la clause de non-concurrence, a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS, qui par ordonnance de référé en date du 10 octobre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109607
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Proceedings on the deletion of the company from the Companies Register On 5 September 2002 the Ostrava Regional Court ( krajský soud ) approved the registration of the winding up of the company
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45852
4 février 1992
4 février 1992
X... reproche enfin à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer une somme de 2 000 francs pour résistance abusive et celle de 2 000 francs pour appel délatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC005362616
30 mai 2017
30 mai 2017
He alleged that the demotion had damaged his reputation and entailed the freezing of his remuneration.
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Mais là encore, il s'agit selon vous, d'une forme de « délation » !
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Les différents agissements relatés joints à l'attitude de discrédit permanent ...et enfin l'esprit permanent de délation nous ont conduits à vous signifier une mise à pied conservatoire..
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Les différents agissements relatés joints à l'attitude de discrédit permanent ...et enfin l'esprit permanent de délation nous ont conduits à vous signifier une mise à pied conservatoire..
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007956405
26 mai 1997
26 mai 1997
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée ...5 lorsque la prescription del'action
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] [C] et Mme [S] [C] sur l'immeuble situé [Adresse 3] ; - désigné la SCP Arnaud et Delaumone, notaires à Bressuire, aux fins d'y procéder ; - fixé la valeur de l'immeuble à la somme de 35.000 euros
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1119
2 février 2010
2 février 2010
The applicant applied to the French National Data-Protection Commission (“the CNIL”) seeking access to his personal data in the French Schengen database and the rectification or deletion of that data.
Source officiellePage 6 sur 51