articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1999) d'avoir confirmé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne ayant rejeté sa demande d'inscription à

tort de certaines personnes n'était pas plus de nature à causer à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit

René X... soutient qu'il ne décidait jamais seul pour retenir les offres de la SOBEA, soit qu'il agisse au sein des commissions d'ouverture des plis, soit qu'il obtienne une délibération conforme du conseil

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

d'annuler cette délibération, le juge des référés a énoncé que l'article L. 4614-13 du code du travail n'obligeait pas le CHSCT à voter dans la même délibération le principe du recours à l'expert et le

cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il était établi que la rectification de la délibération

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative

une amende de 2 130 000 francs, sans que la Cour ait été interrogée sur ce délit par une question distincte ; "alors que le délit de contrebande est un délit autonome ayant des éléments constitutifs

conseil municipal d'une commune n'est ni un dépositaire de l'autorité publique, ni un citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 187-1 susvisé ; qu'en l'espèce où la délibération

police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, visant le bar-tabac « Le Royal », exploité par la société « Les délices

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi