L'Agence française pour l'adoption met en œuvre une base nationale recensant les demandes d'agrément en vue de l'adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi

Article 1209-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85

Code de procédure civile

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Article R145-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.

Article R*323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Article 24

—

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités

Article 2

—

Les eaux-de-vie de la récolte 2007 et des récoltes antérieures qui ont fait l'objet d'une notification d'ajournement ou de refus d'agrément, sauf si ce refus est devenu définitif, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine si elles satisfont à un examen

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Si l'Autorité des marchés financiers considère que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande d'agrément à son expéditeur en en indiquant les motifs.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.

Article 3

—

La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe à l'article A. 5332-703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE

Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :

Article R333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

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