AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bccd5801467740d7b9
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Organisation (société JCO) qui offrait à la vente dans divers catalogues des produits pyrotechniques sous ces mêmes dénominations ; que la cour d'appel, ayant retenu l'existence de la contrefaçon, a rejeté la demande
Source officiellePage 6 sur 9424
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200078
25 janvier 2018
25 janvier 2018
inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale, en ordonnant à M.
Source officielle