SUR QUOI LA COUR I/ Sur la prescription des régularisations réclamées par la lettre d'observations pour l'année 2007 Le premier juge n'est pas contesté en ce qu'il a jugé ces demandes prescrites.

société Locamatic en résolution du contrat de crédit-bail ; que la société CDI a appelé en garantie le fabricant du matériel, la société Laser application, depuis en redressement judiciaire ; que pour demander

- dire non fondé l'appel et débouter la société Green day de toutes ses demandes, - confirmer Ie jugement entrepris sauf en ce qu'il a réduit la clause pénale de 10'% à l'euro symbolique et lui allouer

27 septembre 1993, son employeur, se référant aux termes du contrat de travail, lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles modalités de versement de cette commission et lui a demandé

Par ses dernières conclusions reprises oralement lors de l'audience, la MSA demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur [R] à lui verser la somme de 2 000 Euros sur le fondement

[X] pour avoir refusé de se conformer à cette demande de son employeur n'apparaît pas injustifiée et sera confirmée.

être confirmée en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande d'annulation la concernant.

en ce que le conseil de prud'hommes a écarté toutes les autres demandes, que celle relative aux heures supplémentaires , non examinée par les premiers juges ; Sur les demandes relatives à la rupture

La demande de M. [A] en dommages-intérêts pour harcèlement doit être rejetée et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié à ce titre.

autre demande, - condamné M.

à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter [I] [B] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé formulée par Mme [Q].

les locaux situés [Adresse 3], - à la confirmation de l'ordonnance déférée, - au rejet des demandes des appelants, - à la condamnation des appelants au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [U] a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de débouter la MSA de ses demandes et de la condamner à lui rembourser les cotisations sociales

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2019, Mme [J] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. et Mme [P] de toutes leurs demandes, de les condamner à lui verser la somme

à la cour de confirmer le jugement, de rejeter l'appel de M. le procureur de la République, de constater qu'elle justifie être la fille de M.

procédure civile d'exécution et 1134 du code civil, de : 1) à titre principal : - constater l'inanité de déférer à la sommation de communiquer, - débouter la société Solignac de l'ensemble de ses demandes

Il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.