En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt ».

documents nécessaires à la demande de prêt ; que la non-obtention du prêt résulte d'un comportement fautif de la part de la SCI JUDIELPAJA qui n'a pas utilement saisi la banque, n'a pas informé le vendeur

du trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de prêt de consolidation et, d'autre part, contre la décision du 29 septembre 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de

à l'obtention du prêt avait défailli du fait de l'acquéreur, aux motifs que seule la SCI Le Vallon avait formé une demande de prêt et qu'aucune demande n'avait été présentée par la SCI Beaumont désignée

27 octobre 2003, de ce que leur demande de prêt a été acceptée sous réserve de l'acceptation de leur demande d'adhésion à la convention d'assurance décès et invalidité ; qu'il a transmis une offre de prêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si la demande de prêt et la réitération authentique

d'un montant de 750 000 francs remboursable sur quinze années au taux d'intérêt maximum de 11 %, l'acte stipulant que les acquéreurs s'obligeaient à déposer leur demande de prêt dans les 10 jours et à

ne sont pas à l'origine des multiples refus de prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les bénéficiaires de la promesse de vente ne justifiaient d'aucune demande de prêt conforme

Richard A..., frère d'Alain et gendre des cautions qui s'était vu refuser une demande de prêt de ce montant ; que, par acte notarié du 7 novembre 2011, signé entre les cautions et M.

3 octobre 2008, cette banque précise que la demande de prêt examinée portait sur un prêt de 250.000 € sur 15 ans maximum au taux de 4,80% ; qu'il est versé une simulation de prêt établie par la Société

De cette réponse découle le caractère faux du document proposé par monsieur [G] dans le cadre de sa demande de prêt.

que la demande de prêt, non produite aux débats, était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, ni de connaître les éléments d'information qu'ils avaient communiqué à la banque

Ils produisaient la demande de prêt auprès du Crédit Lyonnais , la demande de prêt auprès de leur courtier City and co ainsi que le refus de prêt du Crédit Lyonnais et le refus de prêt du Crédit Mutuel

X..., qui savait qu'une demande de prêt présentée à titre personnel était vouée à l'échec, n'avait pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et que la condition suspensive devait être réputée acquise

de prêt, telle qu'elle a été présentée, aucun taux d'intérêt n'étant mentionné ; et que d'autre part, le contrat leur faisait précisément l'obligation de justifier, du dépôt de la demande de prêts dans

et non à celle de 78 200 francs indiquée par la cour d'appel, et qu'il n'avait pas à déclarer, lors de la demande de prêt précitée, le prêt professionnel qui lui avait été antérieurement consenti par l'UFB

Le cessionnaire s'engage à déposer ses demandes de prêt avant le 15 novembre 2017 et devra justifier de l'accomplissement de ces formalités, démarches et diligences à première demande du cédant, faute

de revenus, de justifier d'autres éléments de patrimoine permettant à la banque d'étudier favorablement leur demande de prêt, que ledit prêt a été refusé ; que les époux Y... n'ont pas justifié avoir