2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Gironde d'une demande

D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h57, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [A] [I]

CHAUVIN, président Arrêt n° 834 FS-D Pourvoi n° Z 21-20.990 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

Le 13 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité administrative d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code

de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure alors

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande

[J] d'une demande de mainlevée de la mesure et le 3 mai 2024 par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention administrative de M. [J].

sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

P..., domicilié [...], sans domicile connu, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.