poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (la Caisse) à l'encontre des époux X..., suivant commandement publié le 6 novembre 1991, la Caisse a demandé

[C] n'établit aucune carence du service de gestion de l'Agmf, alors que l'absence de prorogation résulte de sa propre absence de demande de prorogation. 4.2.

Y...de leur demande de prorogation des effets de la promesse de vente du 2 janvier 2009, mais avait déclaré leurs prétentions, dont la demande de prorogation, irrecevables faute d'avoir au préalable mis

En l'absence de réponse dans un délai deux mois, le maire d'Eze a alors implicitement fait droit à cette demande de prorogation, ce qu'il a confirmé dans un courrier du 26 juin 2023 adressé à la société

[K], a saisi le tribunal de commerce d'une nouvelle demande de prorogation pour 24 mois du délai pour clôturer la procédure.

de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 5 jours de cette rétention ; Attendu,

. ; que, la procédure ayant connu plusieurs reports, l'UBN a demandé la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie qu'elle avait délivré en 1990 ; que relevant la litispendance, le tribunal

des 4 et 8 octobre 2012 à fin de prorogation des effets du commandement et, sur cette assignation, de prononcer une nouvelle prorogation de trois ans alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de prorogation

d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ ; que les consorts X... ayant délivré congé aux fins de reprise pour le 1er novembre 1986, Mme Y..., copreneur, a demandé

contradictoire en la forme des référés, s' est bornée à révoquer l' ordonnance faute de circonstances exigeant le non- respect du contradictoire, sans se prononcer au fond sur le bien- fondé de la demande

de prorogation est intervenue le 11 septembre 2019 ; l'arrêté du 4 novembre 2019 ne pouvait donc légalement proroger la validité du permis d'aménager du 10 juin 2013 ; - si la demande de prorogation

de prorogation est intervenue le 18 septembre 2019 ; l'arrêté du 4 novembre 2019 ne pouvait donc légalement proroger la validité de ce permis de construire ; - si la demande de prorogation est qualifiée

Y... et SEVIN-BREGAND d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre du 3 septembre 2001 qui a rejeté la demande de prorogation de la période d'observation formée par Me.

X... et Z... d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre du 3 septembre 2001 qui a rejeté la demande de prorogation de la période d'observation formée par Me.

Dans ces conditions, les dispositions de l’article UB 12 étaient opposables à la demande de prorogation du permis de construire formulée le 13 novembre 2023.

À l’audience, la société CREDIT LOGEMENT a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, en présence du conseil des parties saisies qui s’en est rapporté

Indirectement, cette disposition protège aussi les intérêts de la personne placée à la disposition du gouvernement puisqu’elle garantit que cette personne saura en temps voulu si une demande de prorogation

de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ; Attendu