AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6a192e9bcdc6046d4754cc83
28 mai 2026
28 mai 2026
[D] aux fins : - de rejet de la demande de radiation, - de condamnation de la SAS Comasud au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et - de réserver
Source officiellePage 6 sur 2980
Avis
CADA:20172241
7 septembre 2017
7 septembre 2017
de communication d'une copie de la demande de radiation de sa fille X de l'école Michelet-Berthelot de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Source officielle