Codes de loi français

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section.

Article R612-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article

Article 5

Le président de la commission informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.

Article L461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63

Article 10

L'assesseur maritime peut être récusé :

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée.

Article 614

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.

Article 196

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :

Article Annexe II

professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/ AMF) Articles 422-7,422-11, 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur

Article 195

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, la juridiction disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de huit mois.

Article R351-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises.

Article D47-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.