Le 29 novembre 2019, le syndicat CGT agro-production Limagrain (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la décision administrative.

de la contestation qu'à compter de la date à laquelle elle est constituée, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par le ou les arbitres de leur mission ; qu'en décidant néanmoins que la demande de la

directe par les demandeurs en requalification du bureau de jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail impose une phase préliminaire de conciliation devant le conseil de

Y..., qu'il était demandé au tribunal saisi de se prononcer sur la qualité de dirigeant de fait de MM.

la saisine de l’interlocuteur départemental, alors que la proposition de rectification du 21 juillet 2022 ne fait plus état de la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental, le privant ainsi

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de la requête de Shiyou X... tendant à la saisine directe de la chambre de l'instruction à la suite du silence gardé par le juge d'instruction après

le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction, il

, la saisine du juge de l'expropriation était sans objet, alors, selon le moyen : 1 ) que le mémoire en demande du titulaire du droit de préemption, qui doit contenir le prix offert pour le bien, doit

En statuant ainsi, alors que Mme U... ne s'était pas opposée à la saisine directe de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

rejetant une demande d'acte est susceptible de recours lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour refuser de saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté par M.

précédentes demandes et que le juge d'instruction n'était pas tenu de répondre aux demandes de mise en liberté visées par les saisines directes en cause, que ces demandes sont donc irrecevables ; "

H... , ses ayants droit, ont interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande de M. et Mme W... mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis ; que la société Vehiarii, qui

puis de dire que M.

de la commission, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont

le prix par la réalisation des biens objets de la saisie, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande en condamnation de Pierre X... à payer au demandeur la somme de 2 700 000

[E] [K] [G] [X] du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription

Le 20 novembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même

date, les parties ont, sans que leur soit délivrée une assignation, comparu et conclu au fond devant le tribunal de commerce ainsi désigné qui a accueilli la demande de la société Bullet ; que les sociétés