A titre très infiniment subsidiaire, les demandeurs se fondent sur l’article 912 du code civil et indiquent que les sommes perçues par les consorts [CR], tiers à la succession, doivent être considérées

[M] [H] fondée sur le recel successoral ; - Ordonne le rapport par Mme [W] [H] à la succession de la somme de 8.000 euros ; - Rejette les demandes de M.

d'une filière, ou d'un emploi sur une partie déterminée du réseau, hormis les suppressions de poste liées aux variations de services à assurer sur les lignes et a, en conséquence, violé l'article 1134

de techniciennes en cytologie, ont été licenciées le 7 juillet 1995 pour motif économique ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 9 mars 1999) d'avoir rejeté leurs demandes

sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification

du contrat qui conduira, du fait d'un "refus" jamais exprimé, au licenciement de Mme X... ; qu'il s'agit d'un licenciement justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée en outre à payer aux salariés des sommes

[I] de remises, sous réserve de modification ou suppression « à chaque changement de prix », avait été signée par ce dernier et M.

X..., entré au service de la société IBM France le 5 janvier 1970 a saisi le conseil de prud'hommes le 8 juillet 1996, d'une demande en paiement de cette prime et en remise des accessoires ; Sur le

société Nestlé a informé le comité d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation ; que le comité d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi principal formé par Mme X... tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt

du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source de droit dans le contrat de travail ; alors

X..., demeurant 11-13, rue Quartier Bresson, à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Y... a été licencié le 5 août 1997 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale le refus de l'AGS de garantir les créances résultant du contrat

de relever que la question essentielle soumise à la cour, dont dépend l'éventuelle mise en cause du FGAO, consiste à statuer sur la demande initiale de la Sa Pacifica tendant à voir juger que sa garantie

de la gouvernance de la structure, ayant abouti à la suppression des fonctions de secrétaire général adjoint qu'il occupait, retient qu'eu égard à la suppression de son poste, l'intéressé se trouvait

à la demande pécuniaire de la salariée, que la société aurait modifié les conditions de travail en mettant à la disposition de la salariée un véhicule de fonction pour se déplacer entre les trois gares

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.