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14 591 résultats pour « demande du cessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65c5dc6ab4197e00082f15fc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cet engagement de garantie solidaire porte sur : - les loyers et charges dues par le cessionnaire, - les impôts et taxes dont le cessionnaire est redevable, - les réparations locatives.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

fait valoir (conclusions, pp. 49 à 51) que les stocks n'avaient pas été surévalués lors de cession, et ils se fondaient à cet égard sur le rapport d'audit établi par le cabinet Constantin, établi à la demande

Source officielle
CA

8e Chambre A

616282367a007b88ee1566f3

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Par jugement en date du 27 octobre 2008, le tribunal de Commerce de Toulon a : - rejeté la demande des cessionnaires tendant à voir désigner un expert, - débouté les cessionnaires de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff68

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Par jugement du 15 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Fort de France a débouté les demandeurs de leurs demandes principales, condamné la SNC Creol Inn Hôtel à reverser à M Pascal X... le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[W] [V] justifie de la signification qui a été faite à la SCI Elizza, le 13 février 2017, de l'acte de cession de parts sociales intervenue le 20 novembre 2016 entre les deux frères [B], ceci à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92407

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Il est constant qu'à la date de la signature de ce compromis, la SEBTP a procédé à la demande des cessionnaires à l'embauche d'un technicien, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3ff3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

subséquentes ; ' fait droit partiellement à la demande de cantonnement de la mesure de saisie-attribution formulée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Dans ses conclusions signifiées le 5 octobre 2018, la société KD demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes du liquidateur et de condamner ce dernier à lui verser 5 000 euros en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10269

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00261

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

en 1998 sur le site de cette société ; Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés cessionnaires rappelaient avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c147eadebb7307d1f22

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 4 mars 2011, le Crédit Lyonnais demande la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'acte de cession prévoit également la possibilité pour le cédant d'assurer ponctuellement à la demande du cessionnaire des opérations de sous-traitance auprès des clients de PRO MON ORDI et de CIEL MON

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04f875782d5f060c0260

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Devant le tribunal, elle a présenté des demandes reconventionnelles de paiement de dommages-intérêts au titre de la garantie d'éviction et de ses manquements à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439acdc6046d473ab5e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la forclusion des demandes du cessionnaire Le cessionnaire, pour s'opposer à la demande en paiement formée par les cédants, affirme que l'acte réitératif du 11 octobre 2018 prévoyait comme condition

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65af6c2cb6c6260008b53286

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Malgré les demandes du cessionnaire, Mme [S] n'a jamais été en mesure de justifier de la réalité des chiffres d'affaires déclarés, tandis que les déclarations fiscales remises au cessionnaire comportent

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39029

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS Electrise demande d'écarter la fin de non recevoir dès lors qu'elle rapporte la preuve le fait d'avoir contesté la créance litigieuse devant le juge commissaire et qu'il a été sursis à statuer dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 2 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00122

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

puisqu'il a été définitivement fixé par l'arrêt du 17 juin 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande, par laquelle les cessionnaires sollicitaient l'allocation de dommages-intérêts en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01372

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

toute restitution de sa part était impossible du fait de la cession des actifs corporels et incorporels de la société Eyedea presse comprenant le fonds photographique et que la restitution devait être demandée

Source officielle