AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65c5dc6ab4197e00082f15fc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cet engagement de garantie solidaire porte sur : - les loyers et charges dues par le cessionnaire, - les impôts et taxes dont le cessionnaire est redevable, - les réparations locatives.
Source officiellePage 6 sur 730
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
5 juin 2019
fait valoir (conclusions, pp. 49 à 51) que les stocks n'avaient pas été surévalués lors de cession, et ils se fondaient à cet égard sur le rapport d'audit établi par le cabinet Constantin, établi à la demande
Source officielle