que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

CLBR/BE Numéro 19/00517 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04 février 2020 Dossier : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA24 Nature affaire : Demande

Edmond, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de

que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

divorce pour faute du mari et, enfin, que la demande de l'épouse ne pouvant prospérer selon l'article 246 qu'en cas de rejet de la demande en divorce pour faute, le divorce doit être prononcé aux torts

en séparation de corps, doit pouvoir formuler en appel une demande en divorce pour faire écarter la demande en divorce présentée reconventionnellement par sa femme et admise par les premiers juges ; que

et formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce de Mme Y..., l'arrêt retient que les

Par requête conjointe déposée le 30 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

en divorce entraînait celui de la demande de pension alimentaire pour l'enfant, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que le rejet de la demande en divorce entraîne celui de toutes

demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux et de ses autres demandes, la condamnant en outre aux dépens.

M... a introduit une demande en divorce devant la juridiction tunisienne ; que, de son côté, son épouse a formé une demande en divorce devant la juridiction française ; que le Tribunal de grande instance

Y... à payer une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2007) a débouté les parties de leur demande en divorce ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE F, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ECARTE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME EN OBSERVANT QUE LA DECLARATION

EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE, ALORS QUE MME R-M, DISPOSANT D'UNE OPTION ENTRE LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, NE POUVAIT DEMANDER LE DIVORCE EN FRANCE APRES AVOIR DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS

    La demande en divorce Le 29 février 2008, le requérant introduisit devant le tribunal un recours afin d’obtenir leur divorce.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006), qui a débouté Mme Y... de sa demande en divorce, d'avoir refusé de fixer le domicile familial au ... et de condamner l'épouse à une contribution

et tant que le Tribunal demeure saisi de l'une des demandes en divorce de l'un des époux, la cour d'appel ne peut se prononcer sur le divorce des époux ; que le tribunal de grande instance de Toulouse