avril 2001) de l'avoir condamnée à payer aux SCP de notaires la somme dont celles-ci se sont acquittées aux fins de mainlevée de l'hypothèque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit à la demande

du salarié, la cour d'appel retient que lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié

de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir, déclaré inexistant l'acte authentique du 23 avril 2008, ordonné la mainlevée de la saisie immobilière et déclaré irrecevable la demande

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] -

Y... d'une demande nouvelle formée par lui en paiement d'une créance de 32 627,10 francs, prix des travaux réalisés par l'entreprise A... dans la villa de M.

à son encontre ; qu'en affirmant que la société Promesse n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de la demande nouvelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et par suite, violé l'article

a opposé la salariée et l'association ABPR 17, cette dernière étant intervenue volontairement à cette procédure, et, d'autre part, que le fondement des demandes nouvellement formées par la salariée est

; qu'un arrêt irrévocable du 13 décembre 2012, écartant comme tardives les conclusions qui soulevaient l'irrecevabilité de la demande nouvelle en paiement présentée par la banque en cause d'appel, a confirmé

, d'un certificat de travail indiquant que le salarié avait travaillé jusqu'au 7 janvier 1981, la rupture ayant eu lieu à cette date avant la lettre du salarié du 12 mars 1981 ; que, dès lors, les demandes

en garantie présentée contre elle devant le tribunal par les époux X... et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de cette même demande, nouvelle en appel, sur le fondement de l'article 564 du nouveau

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

La bailleresse conclut à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité des demandes nouvelles devant la cour d'appel et au paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE, M. X...

. | 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle - Cause juridique distincte.

fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans le cadre du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande

dont le producteur aurait notifié au gestionnaire, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF qui lui aurait été adressée, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

Z... n'a pas demandé réparation du préjudice matériel causé par sa chute ; qu'ainsi, ses conclusions tendant à l'octroi d'une somme de 1 686 F, pour la perte de ses lunettes constituent une demande nouvelle