calomnieuse, ils savaient qu'ils avaient perçu indûment les indemnités litigieuses, et ne pouvaient méconnaître le droit, pour Françoise X..., épouse Y..., en vertu de son devoir civique, de dénoncer

saisie-attribution portant la signature de l'huissier de justice instrumentaire, même si l'insuffisance de mentions à l'acte nécessite d'opérer par comparaison avec l'acte de dénonce

saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont formé une contestation ; que le Crédit mutuel a alors soutenu que la contestation était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été dénoncée

de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, il ne résulte

ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le caractère fautif de la dénonciation résulte de sa seule témérité et s'apprécie au moment où elle

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 30 000 francs d'amende et

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme Micheline Y..., épouse X..., à la peine de 3 000 francs d'amende du chef de dénonciation

des faits vrais en les présentant de telle sorte qu'ils prennent une apparence délictueuse est de nature à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, quand bien même l'auteur de la dénonciation

L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.

calomnieuse, qui doit s'apprécier au jour de la dénonciation ; que la simple constatation du fait que la dénonciation avait été portée dans le dessein de nuire, de même, comme en l'espèce, le fait

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, du 31 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation

Z... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que même en tenant compte de l'acuité du conflit opposant M.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui les a condamnés à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour dénonciation

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de dénonciation

dans les deux mois de la signature ; qu'en décidant qu'une telle dénonciation ne pouvait être retenue en l'espèce, motif pris de la prétendue régularité de ce solde, sans préciser ni la date du reçu

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et subornation de témoin

produits devant les tribunaux, n'est pas applicable au délit de dénonciation calomnieuse ; qu'en énonçant que M.

calomnieuse et dénonciation mensongère déposée par Serge X... ; "aux motifs propres à la Cour que le rapport du juge-commissaire, M.