La CRCAM a déclaré sa créance le 2 juin 2014 et l'a dénoncée au SIP et au débiteur, respectivement les 2 juin 2014 et 4 juin 2014. 3.

Marie épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui , pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé

faits présentés comme délictueux, lorsqu'aucun élément de délit ne peut être constitué et que la dénonciation n'est pas faite de bonne foi ; que pour dire que les faits dénoncés par le salarié pouvaient

Jorge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les

résulte de la décision définitive de relaxe déclarant que la réalité du fait n'est pas établie et que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, la dénonciation qui en avait été faite ne serait

calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ; qu'en jugeant que les accusations du prévenu auraient

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 1995, qui, après relaxe de François Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a déboutée

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 8000 francs d'amende et a statué sur l'action

, ou de dénonciation régulière, de l'usage antérieur ; qu'en relevant, cependant, pour accueillir les prétentions du salarié, que l'employeur ayant modifié la périodicité du règlement de cette prime en

d'un usage, qu'il était devenu un engagement unilatéral de l'employeur lorsque ce dernier l'avait dénoncé en bloquant le montant de la prime d'ancienneté et en la supprimant pour les salariés nouvellement

calomnieuse, ils savaient qu'ils avaient perçu indûment les indemnités litigieuses, et ne pouvaient méconnaître le droit, pour Françoise X..., épouse Y..., en vertu de son devoir civique, de dénoncer

saisie-attribution portant la signature de l'huissier de justice instrumentaire, même si l'insuffisance de mentions à l'acte nécessite d'opérer par comparaison avec l'acte de dénonce

saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont formé une contestation ; que le Crédit mutuel a alors soutenu que la contestation était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été dénoncée

ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le caractère fautif de la dénonciation résulte de sa seule témérité et s'apprécie au moment où elle

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 30 000 francs d'amende et

de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, il ne résulte

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme Micheline Y..., épouse X..., à la peine de 3 000 francs d'amende du chef de dénonciation

des faits vrais en les présentant de telle sorte qu'ils prennent une apparence délictueuse est de nature à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, quand bien même l'auteur de la dénonciation

calomnieuse, qui doit s'apprécier au jour de la dénonciation ; que la simple constatation du fait que la dénonciation avait été portée dans le dessein de nuire, de même, comme en l'espèce, le fait

L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.