pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations

En outre, l'arrêté mentionne explicitement les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour le projet.

de la dérogation, Mme Z... affirmant que sa créance est hors plan, et M. et Mme B... estimant qu'elle est soumise au plan et que seul son paiement déroge à ce plan.

pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger

avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive

ce qui va dans le sens d'une possibilité pour la direction de la société INGENICO de déroger à ce plan, en fonction des situations individuelles.

dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations

dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations

A1 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions non liées et non nécessaires à l'exploitation agricole.

En second lieu, aux termes du b) de l'article UG.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " () Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des

code de l'urbanisme en refusant de délivrer le permis de construire précaire au motif que la demande ne justifiait pas de motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement permettant de déroger

pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations

9 places pour les logements et 8 places pour les commerces, et pour le bâtiment C, 8 places pour les logements et 2 places pour les commerces.

En second lieu, aux termes du b) de l'article UG.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " () Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des

En cas d'urgence, l'Administration des télécommunications (Fernmeldebehörde) pourrait, en vertu du paragraphe 5, déroger exceptionnellement au plan de répartition des fréquences.

000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations

pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger

Il mentionne également les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour le projet et justifie leur caractère limité et proportionné.