au taux contractuel. 26.

[I] [T] un crédit destiné au regroupement de crédits d'un montant en capital de 29 600 euros remboursable en 119 mensualités de 311,07 euros hors assurance et une 120ème de 310,04 euros hors assurance

grande instance du Mans qui s'était déclaré compétent pour connaître de la demande exercée contre lui ; Attendu que l'application de l'article L. 311-3 du Code de la consommation à une opération de crédit

[O], - condamner la Caisse de Crédit Mutuel au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel aux entiers dépens.

 SBTM [H], crédit-preneur, ont conclu un crédit-bail pour une durée de 10 ans, le crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble pour un prix de 2 800 000 euros.

Le même jour, Bpce Lease Immo a consenti à SPRI un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, pour un financement global de 815 074 euros ht, destiné à financer des travaux de rénovation

Le même jour, Bpce Lease Immo a consenti à SPRI un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, pour un financement global de 815 074 euros ht, destiné à financer des travaux de rénovation

[E] [C] à payer à la société Créatis la somme de 84 415,40 euros au titre du contrat de crédit du 12 mai 2017, - dit que cette somme fait courir les intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), dont le siège social est ... (8ème), défendeur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence (la société) une ouverture de crédit

; que le 3 septembre 1993, la société Volkswagen Finance a résilié la convention de financement conclue le 26 janvier 1993 avec la société X... afin d'octroyer à cette dernière des possibilités de crédits

2] d’un montant de 8500 euros au taux contractuel annuel de 7.45 % remboursable en 24 mensualités de 414.55 euros, - un prêt d’honneur COZEP4778043 d’un montant de 1500 euros au taux contractuel annuel

immobilier de France financière Rhône-Ain, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, puis la société Crédit immobilier de France développement (la banque

à faire apparaître à un moment donné un solde créditeur fictif de ces comptes, suivi du rejet ultérieur de ces chèques, sans relever l'existence d'un retrait d'argent de la part des titulaires des comptes

[E] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France la somme de 134 836,87 euros au titre du solde du crédit immobilier n°00001026255, outre intérêts au taux

à l'occasion de la présentation de 77 dossiers de prêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux

L'établissement de crédit soutient par ailleurs qu'aucun dol n'est caractérisé en l'espèce puisque, notamment, l'autofinancement n'était pas entré dans le champ contractuel.