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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300063
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Pour minimiser sa responsabilité, l'appelant fait valoir que ce problème ne pouvait se voir à partir de la voie publique et qu'aucune servitude de vue n'était mentionnée dans son contrat de mission.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Jean-Paul X..., agent général, et de la compagnie AGF Assurances à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la destruction partielle par incendie d'un tracto-pelle acquis en juillet 2001 ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6c
28 mai 2003
28 mai 2003
Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES , assureur responsabilité civile de la Société LEDT, ont indemnisé leur assurée, qui avait réglé à la Société GYMA SURGELES son préjudice causé par la destruction partielle
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent': 21.- qu'il n'existe aucune contestation sérieuse, puisqu'aucune destruction même partielle du bien loué n'est intervenue au sens de l'article 1722 du code civil'; que l'impossibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En particulier, l'étude n'explique pas quels seront les habitats et espèces impactés par la destruction partielle envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108414_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b7
4 avril 2024
4 avril 2024
garantir sa fiabilité' l'expert [N] indique aux termes de ses travaux circonstanciés que l'arrêt et le blocage du moteur ont été causés par la rupture du segment de feu de l'un des pistons et la destruction
Source officielleJCP
6949b2a975782d5f064936b4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Or, en l'espèce, la chose n'a pas été détruite totalement et les destructions ne sont intervenues que par l'action du preneur et non par cas fortuit.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Aurélien X..., mineur de 16 ans au moment de l'incendie, - condamner les ACMN à les garantir de toutes les conséquences de l'incendie survenu le 12 mai 2013 et ayant entraîné la destruction partielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2207159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2101277_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a5
14 mai 2001
14 mai 2001
L'un des articles fait l'inventaire des dommages : "Chaque fois, les ouvrages ont subi les assauts de la mer : basculement du quai d'honneur, destruction partielle de la station d'avitaillement, dégâts
Source officielle1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la SCI Green Mama Investissements a cessé son activité économique le 23 avril 2015, lorsqu'elle a cédé sa propriété située à Montauroux en l'état de destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310185
14 avril 2016
14 avril 2016
Les attestations produites par les parties sur ses 2 points se contredisent, même s'il doit être relevé que celles produites par [O] [K] révèlent une destruction partielle du hangar par la tempête (enlèvement
Source officielle2ème chambre
DTA_2206652_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600021_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les habitants des mesures prises pour régulariser la situation et présenter des excuses publiques pour sa mauvaise gestion ; 5°) de constater la violation de la servitude de vue et d’ordonner la destruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'accueil du public au sein de l'établissement exploité par la société Multi Services [Adresse 3] constitue une destruction partielle du local ; Par conséquent, aussi bien sur le fondement de l'exception
Source officielleREFERE
69602eb4cdc6046d47ada15c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Soutenant qu’il s’agit d’un mur mitoyen et que la destruction partielle opérée sur le mur menace sa stabilité, Monsieur [Z] et Madame [O] ont fait citer, par exploit du 4 juillet 2025, Madame [Y] devant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
afin soit de se soustraire à l’obligation de retrait de 5 mètres imposée par l’article N6 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) ou soit de ne pas mentionner que son projet requiert une destruction
Source officiellePage 6 sur 371