énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées, au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction

La société a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le salarié de dommages-intérêts pour faute lourde et en restitution, interdiction d'utilisation et destruction de documents et

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Fleury Y... et Jacques Z..., du chef de destruction

Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de décider que les deux propriétaires avaient manqué à leur obligation d'entretien du mur mitoyen et se partageraient par moitié le coût de la destruction

Z... de produire les documents comptables litigieux, sur la simple affirmation de ce dernier selon laquelle cette production serait impossible en raison de leur destruction, la cour d'appel a violé l'article

[N] et, le cas échéant, à la société Effi labo plus et/ou la destruction de l'ensemble de ces éléments, lesdites opérations de restitution et/ou de destruction devant être opérées en présence de l

européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X...coupable des délits de menace de destruction

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993 qui les a condamnés, Gruet, pour complicité de destruction de bien appartenant à autrui et escroquerie

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur a refusé de remettre les disques du tachygraphe, ce qui constitue selon le moyen une destruction

Réunion du chef d'assassinat commis du 30 septembre au 1er octobre 1995 et la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 6 mai 1999 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour destruction

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet

code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour destruction ou déterioration d'un objet mobilier ou d'un bien

l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi, commis par la société dont il est le président-directeur général; que la société X... a effectivement acquis une voiture destinée à la destruction

des oiseaux et leurs coûts de remplacement ; qu'or, la destruction de trente avocettes élégantes, de trente-deux fous de [Localité 2], de vingt-sept guillemots de Troïl, de seize pingouins Torda, de quatre

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations

de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription applicable au contrat de transport est fixé, en cas de destruction

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment où il l'avait déposée, il était bien fondé à la justifier par la perte ou la destruction des documents de voyage et la dissimulation de l'identité de l'intéressé

en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction