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238 001 résultats pour « determination de ce caractere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd58014677420191

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Joëlle Y... à faire une déposition mensongère, tout en énonçant que le caractère mensonger de la nouvelle déclaration de Joëlle Y... quant aux sommes en espèces dont Gabriel X... pouvait être porteur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Considérant que le bail peut être sous loué ou cédé, ce que justifie sa durée, que le preneur peut en disposer, le bail caractérise un droit réel immobilier.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

.., au visa de l'article 313-1 du code pénal, d'avoir, courant 1997, trompé Pierre Y..., en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant une fausse facture de travaux, pour le déterminer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300653

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[U] et [W] [H], Mmes [X] et [J] [H] (les consorts [O]-[H]) ont assigné la SPL afin de voir constater l'existence d'indices graves et vraisemblables faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423153

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal pour définir un abus de confiance ; "alors que l'abus de confiance est caractérisé par le fait pour une personne de détourner des

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

des fonds - que la remise des fonds par le tiré est déterminée par la provision faite par le tireur et non par la situation financière ou l'état de la trésorerie de ce dernier -, qu'en conséquence, en

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'usage dans le spectacle que "la succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années, ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'usage dans le spectacle que "la succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années, ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

s'ils visaient bien Mme G... personnellement ; que les visites au domicile de Mme G... n'impliquent pas des actes ou propositions à caractère sexuel et l'évocation de problèmes personnels, même au niveau

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412140

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

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cr

61372604cd580146774224e8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200462

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

l'exercice d'une activité concurrentielle, sans procéder à une analyse précise et concrète de l'activité de l'établissement public aux fins de déterminer son caractère concurrentiel ou non, le tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire

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cr

édure et des termes de la prévention dirigéec/Anne-Marie X

6137261acd58014677422f5f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

reproché les délits d'escroquerie pour avoir, courant février 1993, trompé les époux Y... et courant juillet 1994, trompé François Z... en produisant des bulletins de salaires mensongers afin de les déterminer

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civ3

61372484cd5801467741624f

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la seule reproduction d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce règlement un caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02056

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en date du 1er mars 2013 était abusive et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, la cour d'appel retient que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4df

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une faute grave imputable à l'employeur ; qu'en prononçant

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Eddy X

613726a5cd58014677427540

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

qui effectuait un dépassement ; qu'au regard d'éléments contradictoires sur les circonstances de l'accident - empiétement ou dépassement - ou encore conjugaison des deux, il n'est pas possible de déterminer

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