AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd58014677420191
4 mai 1999
4 mai 1999
Joëlle Y... à faire une déposition mensongère, tout en énonçant que le caractère mensonger de la nouvelle déclaration de Joëlle Y... quant aux sommes en espèces dont Gabriel X... pouvait être porteur
Source officiellePage 6 sur 11901
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467
27 mai 2021
27 mai 2021
Considérant que le bail peut être sous loué ou cédé, ce que justifie sa durée, que le preneur peut en disposer, le bail caractérise un droit réel immobilier.
Source officielle