établis à son encontre ; qu'en outre, la société Guyonvarc'h s'était engagée à ne pas déposer plainte contre Liliane X... en contrepartie de l'engagement pris par elle d'indemniser les détournements qu'elle

conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné

au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que la valeur du détournement est en conséquence limitée aux gains produits par cette utilisation non conforme au contrat de mandat ; que le raisonnement de

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence d'un détournement de pouvoir - Motif

dans leurs propres reconnaissances de malversations, des éléments suffisants pour étayer leur culpabilité quant au délit qui leur est reproché ; " alors que l'abus de confiance suppose que le détournement

MATERIEL D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir frauduleusement détourné

prévenu et en lui faisant de nouvelles propositions de reprise de la société en juin 1998 ; que la preuve n'est nullement rapportée que la différence constatée au niveau des stocks provienne d'un détournement

au plaignant de déclencher à nouveau l'exercice de l'action publique ; "alors que, d'une part, une décision de condamnation du chef d'abus de confiance ne le dispensant pas de restituer le bien détourné

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXPROPRIATION.

au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que sauf détournement

ou la dissipation des marchandises, éléments essentiels d'un délit d'abus de confiance ; que pour caractériser ce délit il est nécessaire de constater en outre, le détournement ou la dissipation desdites

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

Z... lui-même, Mme Y..., contremaîtresse, et Mme A..., salariée ; que le détournement de sept paires de gants découvert par Mme Y... et M.

N... avait connaissance du détournement opéré par M.

Mebarek, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre Florent Y... pour détournement de mineure sans

coupable du délit d'abus de confiance à l'égard de Mme A... et l'a condamné, de ce chef, pénalement et civilement; "aux motifs propres que Jean-Claude Y... soutient dans ses écritures que le détournement