25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une dette d'une collectivité locale incombant à la commune de La Grande Motte et non à la caisse

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DERRES

La commission de surendettement précise que les dettes frauduleuses auprès de FRANCE TRAVAIL sont exclues du champ de la procédure ; qu’il n’y a pas de dette auprès d’Immobilier Conseil [5] et que les

d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement

ALORS D'AUTRE PART, et subsidiairement, QU' à supposer même qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire précisant que la nullité d'un commandement de saisie vente n&

du paiement de sa dette, ce que le tribunal a rejeté.

Hafid Y... à payer chacun à la banque la somme de 32 500 euros, l'arrêt retient que, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL ont été transférées

lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement de rétractation porte que la société Boulanger fera son affaire personnelle des dettes

A..., les parties ont résilié la location-gérance du fonds, en précisant que la somme de 100 000 francs serait conservée par les époux Z... en paiement des dettes des époux X... à leur égard, notamment

constater qu'à la date de l'apposition de sa signature, l'administrateur n'était pas en possession d'éléments révélateurs d'une situation financière obérée interdisant à l'entreprise de faire face à ses dettes

lui permettre de solder la dette dite frauduleuse envers la CAF.

Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, par des mensualités de 1010 euros à un taux d'intérêt fixé à 0%, précisant que les primes d'assurances devaient

[W] [R] a contesté cette mesure, estimant que Mme [Z] [H] était en mesure d’apurer sa dette de loyers, précisant avoir lui-même contracté un prêt sur le logement loué à la débitrice.

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'avoir détourné la somme de 351 400,09 francs au préjudice de la société de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes

Y... au paiement, en sa qualité de caution solidaire, de diverses sommes, l'arrêt retient que si le cautionnement souscrit avait pour objet le paiement de la dette garantie, au cas où la SCI ne l'honorerait

sur le fondement de leur faute ; qu'en condamnant les deux architectes à garantir les MMA à hauteur de 85 % des sommes mises à leur charge au profit de Mme [W], ce qui revenait à laisser 15 % de la dette

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire