_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 La société Ingenierie Technique et Location

D... a donné son fonds de commerce en location-gérance à l'un de ses salariés qui, en 1980, a constitué la société à responsabilité limitée Gaertner qui a repris à son compte le contrat de location-gérance

B... et l'association, alors : « 1°/ que les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité

discount (la société Parmain) un fonds de commerce d'alimentation ; que les parties ont également conclu une convention prévoyant l'approvisionnement du fonds en marchandises ; que, par suite d'un différend

en réparation de son préjudice ; Attendu que la société CGCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents

X... a été engagé par la société Noël location le 10 mars 1991 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; Attendu que la société Roder France structures fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre

font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association et, à titre subsidiaire, le paiement d'une

[P] [Q] en demeure de lui régler la différence entre le coût d'acquisition du véhicule et l'indemnisation reçue, soit 36 000,00 euros, en vain.

Y... et donné par celui-ci en location-gérance à Mme Z..., assurée auprès de la même compagnie ; que Mme Z... et M. Y... ont assigné M.

[R], se plaignant de la mauvaise exécution d'un contrat de location de véhicule conclu avec la société Auto escape, l'a assignée devant un tribunal d'instance à fin d'être indemnisé de ses préjudices matériel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/7166), que la société El Khalifa location

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg a été désigné comme bâtonnier tiers pour trancher le différend.

à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location

La société YVELINES MOTORS LOCATION émet une facture de 74.880€ le 11 décembre 2024. La société YVELINES MOTORS LOCATION adresse à M.

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

Maria une sommation de mettre fin à la sous-location de l'appartement ; que les époux Y... ayant le 12 mai 1992 fait donation à leur fille des droits attachés au bail du 8 avril 1987, celle-ci a sous-loué

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services