onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société. 1) Sur sa qualité de dirigeant effectif, M.

géographique entre son nouvel emploi à la société SHP à Villemomble et le maintien des fonctions de gérant de la SARL sise à Paris, la cour d'appel n'a pas caractérisé au-delà du 20 octobre 1994 la direction

La requérante soutient que bien qu'elle conteste la localisation en France de son siège de direction effective, elle souhaitait ainsi préserver ses droits et déposer avant l'expiration du délai spécial

bénéficiaire effectif des sommes versées par la société requérante à la société Berlioz Investment, ainsi que du lieu de direction effective de cette société.

2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux frères avaient exploité en commun le fonds de commerce familial et en avaient assuré l'un et l'autre la direction

Le débat porte uniquement sur la direction effective de la société à la date à laquelle les obligation fiscales devaient être remplies.

groupe auquel l'entreprise appartient " ; que si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction

X..., confirmait ne pas avoir eu la direction effective de la société Supravi, sans dénaturer les conclusions prises au nom de M.

de la législation fiscale du 12 juillet 2007, les sociétés qui bénéficient d'exonérations partielles dans l'État de leur siège de direction effective peuvent néanmoins se prévaloir de l'exonération de

; (…) 4) Le domicile fiscal (…) des personnes morales (…) est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants

effective serait en France ; - l'administration, qui se fonde sur un chiffre d'affaires erroné, considère à tort que son siège de direction effective est en France ; les décisions de direction sont

effective serait en France ; - l'administration, considère à tort que son siège de direction effective est en France ; les décisions de direction sont prises au Portugal, nonobstant la signature des

et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de

en est devenue gardienne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi Mme X..., en prenant appui sur cette pierre déterminée, avait acquis sur cette chose un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction

X... assure, en raison de l'incapacité de son père, la direction effective de la SARL X... ; que cette société qui, à la date de la décision attaquée, employait quarante-neuf personnes ne présente pas

ou encore qu'il avait un intérêt personnel à son bon fonctionnement ne sont pas déterminants de l'absence de relation salariale, ces seuls éléments ne parvenant pas à démontrer qu'il exerçait une direction

292 010,65 euros ne sont pas contestées ; que le débat porte uniquement sur la direction effective de la société à la date à laquelle les obligations fiscales devaient être remplies ; que la période visée

L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEME^T >> ; QU'AINSI, DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE ENTREPRISE LES SALARIES QUI EXECUTENT LEUR TRAVAIL D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS CELLE-CI, SOUS SA DIRECTION

fonctions de président-directeur général de la société oléicole Sfaxienne, dont il était actionnaire, que jusqu'en 1963, ni, enfin, la circonstance qu'il n'aurait pu, après son départ, assurer la direction