C A devant le tribunal administratif de Nantes.

2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ; - le code de justice administrative.

Votre rapporteure souligne que, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et à la nature préventive de la rétention administrative établie dans la directive, la rétention administrative

des procédures fiscales et comme constituant un événement nouveau au sens du c de l'article R. 196-1 du même livre, alors que de telles dérogations au droit à déduction n'étaient pas permises par la directive

(UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 4.

Le 18 septembre 2019, l'UES a saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) pour que soit procédé à la répartition du personnel

2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ; - le code de justice administrative.

(CES, UNICE, CEEP)." ; qu'aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer

de justice administrative.

UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

interministérielle du 4 juillet 2019 - le code de justice administrative.

E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la DIRECCTE qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel

2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ; - le code de justice administrative.

et l'administration ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 - le code de justice administrative.