CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00145
7 février 2012
Y... étant également désigné liquidateur ; que la société et M.
6137229fcd580146773ff3df
8 octobre 1996
X..., président du conseil d'administration de la première société et gérant de la seconde, ainsi qu'à l'égard de Mme X..., prise en tant que dirigeant de fait de chacune des deux sociétés; Sur le premier
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
I... se soit immiscée, au demeurant de façon excessive, dans la gestion de la société GSD ; – La mise à disposition de 7 salariés commerciaux de la société GDS au profit de la société PGS SRL ne constitue
6253cdbebd3db21cbdd9459b
C... se soit immiscée, au demeurant de façon excessive, dans la gestion de la société GSD ; – La mise à disposition de 7 salariés commerciaux de la société GDS au profit de la société PGS SRL ne constitue
2ème CH - Section 1
67874f31d61a5c2f4aa366d6
14 janvier 2025
Cela posé, en droit, la direction de fait désigne les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans le fonctionnement d'une société pour y exercer, en toute
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10046
16 février 2016
tout au moins informé de la situation et d'être sollicité pour le faire sauf à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ce qui l'amènerait à se comporter en dirigeant de fait ; qu'à ce titre, la cour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
A est salarié et associé de la holding SCA, société qui a pour filiale la société RPDA AZUR.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00581
19 novembre 2025
, conventionnellement habilitée à passer des ordres de virement ; qu'il s'en évince que la banque n'était pas tenue de vérifier la régularité des ordres litigieux auprès du dirigeant social, représentant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468
27 mai 2021
L'action engagée par le comptable public sur le fondement de ce texte aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l'être
Pôle 5 - Chambre 9
60371fbc0acc79b9da12e25b
4 juin 2015
* La société Cabinet [U] dont Monsieur [S] [U] est le dirigeant associé et la société Amyot Exco Audit dont Monsieur [Q] [P] est le dirigeant associé ont été les commissaires aux comptes de la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00061
22 janvier 2020
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société
Chambre 4-2
5fca758f15bbab62b2809f24
9 octobre 2020
Cette dérive à vous positionner à l'égard des clients de la société comme de nos concurrents comme un Dirigeant de la société vous a plusieurs fois été reprochée et atteint son paroxysme dans les faits
soc
6137236bcd58014677409814
15 mars 2000
X..., au sein de la société Les Editions du Chevalet, étaient exclusivement de nature technique et si elles étaient accomplies sous l'autorité et le contrôle du gérant de la société, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568
14 novembre 2019
de la société Chubb France, de sorte que seules trois des dix-sept sociétés du groupe (...) n'ont pas pour dirigeant M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201149
4 juillet 2013
de cette société, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00619
28 juin 2016
de l'intérêt social, et n'était pas en droit de refuser l'exécution des ordres ; qu'en décidant au contraire que la société BNP Paribas avait engagé sa responsabilité, en acceptant ces opérations, qui
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
des Chefs et Dirigeants d'entreprise qu'il aurait perçu si la société EDLM avait respecté ses engagements.
cr
613725b6cd5801467741ffa9
26 juin 1996
SERM, titulaire du marché de construction du gros oeuvre des pavillons sur le chantier où s'est produit l'accident et où travaillaient ensemble des salariés de sa société et des salariés de la société
1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - en tant que société animatrice d'un groupe, elle s'immisce dans la gestion de ses filiales et les dividendes perçus de ces dernières correspondent à un complément de recettes reçu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842
29 mai 2019
la rémunération des dirigeants était importante et a été augmentée, alors que la société se trouvait d'ores et déjà en difficulté. - versement, par la société CL Innovation « d'importantes dépenses, non
Page 6 sur 58