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1 155 résultats pour « dirigeant social s'étant immiscé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00145

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Y... étant également désigné liquidateur ; que la société et M.

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff3df

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X..., président du conseil d'administration de la première société et gérant de la seconde, ainsi qu'à l'égard de Mme X..., prise en tant que dirigeant de fait de chacune des deux sociétés; Sur le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

I... se soit immiscée, au demeurant de façon excessive, dans la gestion de la société GSD ; – La mise à disposition de 7 salariés commerciaux de la société GDS au profit de la société PGS SRL ne constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

C... se soit immiscée, au demeurant de façon excessive, dans la gestion de la société GSD ; – La mise à disposition de 7 salariés commerciaux de la société GDS au profit de la société PGS SRL ne constitue

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67874f31d61a5c2f4aa366d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cela posé, en droit, la direction de fait désigne les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans le fonctionnement d'une société pour y exercer, en toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10046

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

tout au moins informé de la situation et d'être sollicité pour le faire sauf à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ce qui l'amènerait à se comporter en dirigeant de fait ; qu'à ce titre, la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

A est salarié et associé de la holding SCA, société qui a pour filiale la société RPDA AZUR.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00581

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, conventionnellement habilitée à passer des ordres de virement ; qu'il s'en évince que la banque n'était pas tenue de vérifier la régularité des ordres litigieux auprès du dirigeant social, représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'action engagée par le comptable public sur le fondement de ce texte aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l'être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60371fbc0acc79b9da12e25b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

* La société Cabinet [U] dont Monsieur [S] [U] est le dirigeant associé et la société Amyot Exco Audit dont Monsieur [Q] [P] est le dirigeant associé ont été les commissaires aux comptes de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00061

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Cette dérive à vous positionner à l'égard des clients de la société comme de nos concurrents comme un Dirigeant de la société vous a plusieurs fois été reprochée et atteint son paroxysme dans les faits

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409814

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X..., au sein de la société Les Editions du Chevalet, étaient exclusivement de nature technique et si elles étaient accomplies sous l'autorité et le contrôle du gérant de la société, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de la société Chubb France, de sorte que seules trois des dix-sept sociétés du groupe (...) n'ont pas pour dirigeant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201149

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de cette société, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00619

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de l'intérêt social, et n'était pas en droit de refuser l'exécution des ordres ; qu'en décidant au contraire que la société BNP Paribas avait engagé sa responsabilité, en acceptant ces opérations, qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

des Chefs et Dirigeants d'entreprise qu'il aurait perçu si la société EDLM avait respecté ses engagements.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa9

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

SERM, titulaire du marché de construction du gros oeuvre des pavillons sur le chantier où s'est produit l'accident et où travaillaient ensemble des salariés de sa société et des salariés de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001589_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - en tant que société animatrice d'un groupe, elle s'immisce dans la gestion de ses filiales et les dividendes perçus de ces dernières correspondent à un complément de recettes reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

la rémunération des dirigeants était importante et a été augmentée, alors que la société se trouvait d'ores et déjà en difficulté. - versement, par la société CL Innovation « d'importantes dépenses, non

Source officielle

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