Soutenant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale,

ne sauraient être retenues ; -la majoration pour enfant à charge doit lui être versée au même titre que son mari, ainsi que le supplément pour la prime de vacances, sous peine de créer une discrimination

de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables, après avoir relaxé Joseph X... et Joël A... du chef de discrimination

commun accord des parties, au titre de l'article 1134 du code Civil, n'ouvrant pas droit aux allocations de l'assurance chômage ; qu'elles ajoutent que la solution adoptée par le tribunal crée une discrimination

Il considère qu'il peut ainsi se prévaloir des dispositions sanctionnatrices de l'article L.122-32-7 du Code du travail, ce texte n'édictant aucune discrimination entre les salariés protégés au titre de

Le salarié et l'union locale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : « 1°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner les éléments invoqués par le salarié au soutien de ses allégations de discrimination

syndicale poursuivi, débouté en conséquence les salariés, représentants du personnel et délégués syndicaux, de leurs demandes en réparation du préjudice qu'ils avaient subi de ce chef ; "aux motifs

pour enfant ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... soutient avoir été victime de discrimination salariale entre les salariés des centres de vacances et ceux des villages de vacances ; mais

d'une entreprise, y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de ce salarié et celles d'autres salariés d'autres entreprises comprises dans l'unité économique et sociale

des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur

syndicale ; " aux motifs qu'il existe bien une concomitance entre la chute des coefficients de prime en 1983 de MM.

AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Z... soutient avoir été victime d'une discrimination salariale entre les salariés des centres de vacances et ceux des villages de vacances ; mais que Madame Z... a travaillé

salariés au contact direct du public et salarié sans contact direct avec le public.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

de la procédure individuelle de réparation, que soit défini le groupe discriminé comme étant celui des salariés et anciens salariés de la société élus ou mandatés connus sous l'étiquette CGT, qu'il soit

Sur la discrimination par l'âge et le motif inhérent à la personne du salarié Il est établi que sur 9 licenciements envisagés par la sas PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES,4 concernaient des salariés

demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à la décision de dire que le salarié fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'ordonner la

Si en soi l'employeur peut apparaître légitime à le faire, ce n'est que dans la mesure où cette politique n'est pas de nature à créer une discrimination entre les salariés.